Loi Cosse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Depuis le 1er février 2017, un nouvel avantage fiscal est entré en vigueur grâce à la loi Cosse. Destiné à inciter les propriétaires à louer, dans des zones dites « tendues », à des prix raisonnables, ce dispositif permet de bénéficier d'une déduction fiscale non négligeable.

Loi Cosse : principe du dispositif de défiscalisation

Entrée en vigueur le 1er février 2017, la loi Cosse a été promulguée dans le but d'inciter les propriétaires bailleurs à mettre leur bien immobilier, situé dans des zones où la demande en logement est forte, en location à un prix abordable.

En contrepartie de cet engagement de pratiquer des loyers raisonnables, les propriétaires bénéficient de déductions fiscales non négligeables sur leur revenu foncier.

Remplaçant les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien », le dispositif de la loi Cosse propose, aux propriétaires, des abattements fiscaux dont le montant varie en fonction du lieu de situation du bien loué à prix abordable.

Loi Cosse : conditions d'application

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Cosse, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le propriétaire s'engage à louer le bien immobilier nu à titre de résidence principale, situé dans une zone éligible ;
  • le propriétaire signe une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) pour la mise en location de ce logement entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
  • le logement est un bien immobilier ancien ;
  • le loyer pratiqué ne doit pas excéder un certain plafond :
    • loyer intermédiaire : 16,96 € pour la zone A bis ; 12,59 € pour la zone A ; 10,15 € pour la zone B1 ; 8,82 € pour la zone B2 et la zone C ;
    • loyer social : 11,86 € pour la zone A bis ; 9,13 € pour la zone A ; 7,86 € pour la zone B1 ; 7,55 € pour la zone B2 et 7 € pour la zone C ;
    • loyer très social : 9,23 € pour la zone A bis ; 7,10 € pour la zone A ; 6,12 € pour la zone B1 ; 5,86 € pour la zone B2 et 5,44 € pour la zone C ;
  •  les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond :
    • loyer intermédiaire : plafonds de ressources identiques au dispositif Boorlo ancien ;
    • loyer social : plafonds de ressources du PLUS ou Boorlo ancien social ;
    • loyer très social : plafonds du PLAI ou Boorlo ancien très social ;
  • le logement conventionné doit être loué pendant toute la durée de la convention (6 ans pour les conventions sans travaux et 9 ans pour les conventions avec travaux).

Jusqu'à 85 % d'économie d'impôt avec la loi Cosse

Le montant de l'avantage fiscal varie en fonction du lieu de situation du bien conventionné. Il peut s'étendre de 15 % à 70 % du montant des loyers perçus. L'avantage fiscal consiste en une déduction de ce montant sur les revenus du propriétaire bailleur. La déduction fiscale peut être de 85 % si le propriétaire confie la gestion de son bien à une association agréée.

En toute hypothèse et quel que soit le pourcentage de déduction applicable :

  • l'avantage fiscal est calculé sur les revenus bruts encaissés en raison de la location conventionnée ;
  • la déduction s'applique pendant toute la durée de la convention dès le premier jour de la date d'effet du bail.

Loi Cosse : cumul avec d'autres dispositifs ?

Il n'existe aucun cumul possible entre la loi Cosse et un autre dispositif de défiscalisation tel que :

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