L'obligation de location en loi Duflot

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le dispositif Duflot est remplacé en septembre 2014 par le dispositif Pinel.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif Duflot, les investisseurs ont des obligations de location, il s'agit de la contrepartie sociale de ce dispositif :

  • pendant une durée donnée ;
  • avec des plafonds de ressources pour les locataires ;
  • dans la limite d'un certain plafond de loyers.

Loi Duflot : obligation de location pendant 9 ans

La loi Duflot exige la mise en location du logement pendant 9 ans, avec les conditions suivantes :

  • location à usage de résidence principale ;
  • les locataires ne doivent pas être des :
    • ascendants ou descendants de l'investisseur ;
    • membres du foyer fiscal de l'investisseur.

Location Duflot : plafonds de revenus

Les investisseurs ne peuvent louer le logement qu'à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Ce plafond de revenu a été abaissé par rapport à celui du dispositif Scellier, afin que soient principalement concernés les classes modestes et moyennes.

Il est donc défini juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social.

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Dispositif Duflot : des limites de loyers

Les logements proposés dans le cadre du dispositif Duflot, doivent être loués en respectant un certain plafond de loyer.

Ce plafond est défini en fonction du type de logement et de sa zone géographique. Il est environ 20 % inférieur aux loyers du marché.

Mais il a également la possibilité de faire l'objet d'une baisse localement par arrêté préfectoral. De cette façon, il peut être adapté au marché locatif local.

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