Zones éligibles de la loi Pinel

Où investir pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel ?

La loi Pinel, qui remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014, est un dispositif fiscal qui vise à inciter l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dans l'ancien à réhabiliter. Les investisseurs bénéficient en effet d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cependant, il convient de respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne la localisation de l'investissement : seules certaines zones sont éligibles à la loi Pinel.

Pourquoi un zonage loi Pinel ?

La loi Pinel vise à inciter les investissements dans les zones où la tension locative est forte. Ce dispositif de défiscalisation concerne donc principalement les villes et communes où l'offre de logements est largement inférieure à la demande.

Le zonage de la loi Pinel a un double objectif :

• favoriser les investissements immobiliers dans les villes où ils sont le plus nécessaires ;
• assurer une certaine sécurité aux investisseurs : ils sont incités à investir dans un secteur où ils loueront facilement leur bien immobilier.

En savoir plus : pourquoi investir en loi Pinel ?

Loi Pinel : les différentes zones

Zonage du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017

Le 1er octobre 2014, un nouveau zonage a été mis en place pour de nombreux dispositifs immobiliers, dont le dispositif Pinel. On distinguait 4 zones éligibles à la loi Pinel :

• zone A ;
• zone A bis ;
• zone B1 ;
• zone B2 (pour les villes ayant obtenu un agrément auprès de la préfecture).

Toutefois, suite au décret n° 2017-761 du 4 mai 2017, certaines communes de la zone C pouvaient également bénéficier de la défiscalisation Pinel sous condition d'obtenir un agrément, comme pour la zone B2.

Depuis le 6 juillet 2019 (arrêté du 4 juillet 2019), plusieurs communes de la zone B2 sont classées en B1.

Zonage depuis le 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 et a restreint les zones éligibles au dispositif Pinel. Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sortent du dispositif de défiscalisation loi Pinel. Seules restent éligibles les zones A, A bis et B1.

Toutefois, une mesure de tolérance était accordée pour les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d'un agrément, et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017. Ces opérations restaient éligibles à la loi Pinel dès lors que le logement avait acquis par l'acquéreur avant le 31 décembre 2018 (signature de l'acte définitif de vente).

Par ailleurs, suite à la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, la date de réalisation des contrats de réservation des ventes en l'état futur d'achèvement en zones B2 et C a été décalée de 3 mois. Ainsi, la prolongation de l'éligibilité au dispositif Pinel était conditionnée au fait que la réservation ait été enregistrée chez le notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente ait été effectivement actée avant le 15 mars 2019.

Zones loi Pinel : Outre-mer

La loi Pinel s'applique également dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Vous pouvez donc investir dans les départements et collectivités d'Outre-mer suivants :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Réunion ;
• Mayotte ;
• Saint-Barthélémy ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Pierre et Miquelon ;
• Nouvelle Calédonie ;
• Polynésie française ;
• îles Wallis-et-Futuna.