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Les dispositifs de défiscalisation

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Comparatif lois de défiscalisation

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Comparatif lois de défiscalisation 2018

À jour en Décembre 2018

Les principaux dispositifs et lois de défiscalisation sont :

Bon à savoir : le dispositif Pinel est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018.

 

Le tableau ci-dessous résume les principes clés de chacune de ces lois de défiscalisation

Afin de choisir quel dispositif est le mieux adapté à votre situation personnelle, le plus facile est de faire réaliser une étude personnalisée par un cabinet de défiscalisation.

Comparatif des lois de défiscalisation
  Pour qui Quel bien immobilier Horizon d'investisse-
ment
Intéressant si votre impôt annuel est : Apport personnel nécessaire ? Type de bien Montant de l'investis-
sement
Pinel 2 500 -
5 000 €
Non Neuf Jusqu'à 300 000 € 6, 9 ou 12 ans
Bouvard-Censi 1 - 3 000 € Non Meublé en résidence services 100 à 200 000 € 9 ans
LMP 20 000 € Non Neuf ou ancien
Idéal : résidence médicalisée, loisir
> 350 000 € > 5 ans
Idéal : long terme
LMNP Peu importe Non Neuf ou ancien
Idéal : résidence médicalisée, loisir
> 100 à 150 000 € Long terme
Malraux > 10 à 20 000 € Non Ancien avec travaux > 300 000€ 9 ans
Idéal > 15 ans
Monuments historiques > 10 à 20 000 € Conseillé Ancien avec travaux > 300 000€ Idéal > 15 ans
Louer abordable - Cosse ancien Peu importe Non Ancien ou récent Peu importe 6 ou 9 ans

À noter : depuis le 9 février 2018, il n'y a plus lieu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). Le greffier doit donc refuser l'immatriculation d'une personne indiquant exercer l'activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L'immatriculation est cependant acceptée lorsque l'énoncé de l'activité de loueur en meublé est suivi d'une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS, 18 juillet 2018).

 

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