Défiscalisation Pinel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La défiscalisation Pinel a remplacé la défiscalisation Duflot et s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

 

Principe de la défiscalisation Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel a pour objectif de dynamiser les investissements locatifs dans les villes où la demande de logements est forte.

Il a été mis en place afin d'offrir aux investisseurs plus de souplesse et d'opportunités que le dispositif Duflot. 3 grands changements sont donc opérés par rapport au précédent dispositif :

  • les investisseurs peuvent choisir une durée d'engagement comprise entre 6 et 12 ans ;
  • les investisseurs peuvent, sous certaines conditions, louer leur bien à leurs ascendants ou descendants ;
  • les SCPI bénéficient des mêmes conditions d'accès au dispositif que les particuliers.

Outre ces changements, les grands principes et conditions du dispositif Duflot sont conservés :

  • les investisseurs s'engagent à investir dans des biens immobiliers :
    • neufs ou en l'état futur d'achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC ;
    • anciens ou vétustes à réhabiliter ;
    • situés dans les zones où la demande locative est la plus forte ;
    • dont le prix d'achat au m² ne dépasse pas 5 500 € ;
  • les investisseurs s'engagent à louer le logement :
    • avec des loyers plus bas que la moyenne (des plafonds de loyers sont fixés par zones géographiques) ;
    • à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par zones géographiques en fonction de la composition de leur foyer ;
  • les investisseurs bénéficient d'avantages fiscaux.

Défiscalisation Pinel : jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt

Quelle réduction d'impôt ?

La défiscalisation Pinel prévoit une réduction d'impôt sur 6, 9 ou 12 ans :

  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans, avec une réduction maximale de 36 000 € ;
  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans, avec une réduction maximale de 54 000 € ;
  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 21 % du montant de l'investissement sur 12 ans, avec une réduction maximale de 63 000 €.

Comment bénéficier de la défiscalisation Pinel ?

  • Vous achetez un logement neuf respectant les normes de performances énergétiques, un local à transformer en local d'habitation, un logement à réhabiliter pour le rendre comme neuf pour un montant maximal de 300 000 €.
  • Vous le mettez en location avec un loyer dit « intermédiaire » (respectant les plafonds de loyers de la loi Pinel), pendant 6, 9 ou 12 ans, en respectant un plafond de ressources pour le choix des locataires.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de :
    • 12 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de location de 6 ans ;
    • 18 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de location de 9 ans ;
    • 21 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de location de 12 ans.
  • La réduction d'impôt est étalée sur la durée de l'engagement de location.

Nouvelles zones pour la défiscalisation Pinel

Les différentes zones applicables pour la défiscalisation Pinel pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2014 étaient composées comme suit :

  • zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne ;
  • zone A : partie agglomérée de l'Île-de-France, Côte d'Azur et partie française de l'agglomération genevoise ;
  • zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d'Outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;
  • zone B2 : les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.

Un nouveau zonage était entré en application au 1er octobre 2014 :

  • zone A : 650 communes telles que les communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français, de l'agglomération lyonnaise ;
  • zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
  • zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'Outre-mer, Corse ;
  • zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France.
  • zone C : reste du territoire.

Les logements situés dans la zone B2 n'étaient éligibles que si la commune faisait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de la région. Par ailleurs, suite au décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 certaines communes de la zone C pouvaient également bénéficier de la défiscalisation Pinel sous conditions d'obtenir un agrément par le préfet.

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont supprimées du dispositif Pinel. Ainsi, depuis cette date, seules restent éligibles les zones suivantes :

  • zone A : 650 communes telles que les communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français, de l'agglomération lyonnaise ;
  • zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
  • zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'Outre-mer, Corse.

Un dispositif transitoire permet de maintenir le bénéfice du dispositif Pinel pour les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017, et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

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