Conditions LMP

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Conditions LMP sur vous-même (l'investisseur)

  • Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou au moins 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité.
  • S'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS)*.
  • Et donc respecter les obligations déclaratives et comptables des entreprises : vous devrez tenir une comptabilité (facile à déléguer !).
Conditions LMP Calcul du seuil des 23 000€
  • En cas de démarrage d'activité en cours d'année, le seuil se calcule prorata temporis.
  • Si vous exercez votre activité de LMP (Loueur Meublé professionnel) via une société hors de votre foyer fiscal, le seuil est calculé au prorata des parts que vous détenez dans la société.

* Certains greffes de tribunaux de commerce refusent cette inscription (le Code du commerce ne cite pas la profession de loueur en meublé professionnel). Dans ce cas, l'attestation du greffe justifiant le refus d'inscription suffit à l'administration fiscale.

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Conditions LMP sur le bien immobilier : faites-vous aider par un conseiller !

  • Certaines agglomérations interdisent de transformer un logement loué auparavant nu en meublé et donc de faire du LMP sans autorisation du préfet ou de l'autorité administrative ayant reçu délégation, après avis du maire.
  • Sur ces zones, l'autorisation préfectorale est généralement refusée à moins que l'on dégage une surface égale de logement nu dans le même quartier.
  • Cette limitation a lieu notamment :
    • A Paris + banlieue dans un rayon de 50 kilomètres.
    • Dans les communes de plus de 10 000 habitants (après déduction de certains effectifs tels les hôpitaux, casernes et prisons).

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