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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défiscalisation

Modèle de bail commercial Loi Pinel

Le bail commercial est un contrat, entre le propriétaire et le locataire, de location de locaux afin d'y exploiter un fonds de commerce (article L145-1 du Code de commerce). Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire. Ce statut e (...)

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Recours après rejet d'une contestation de redressement fiscal

Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal injustifié, vous l'avez contesté, mais l'inspecteur des impôts ne prend pas en compte vos arguments. Sachez que vous pouvez parfaitement engager un recours amiable devant le conciliateur fiscal de votre (...)

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Contestation d'un redressement fiscal

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au serv (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Demande de classement d'une résidence de tourisme

Toute personne qui est responsable de l'exploitation d'une résidence de tourisme et qui souhaite faire modifier son classement doit observer la procédure prévue par un arrêté du 10 avril 2019 venu abroger l'arrêté du 4 juin 2010. En conséquence, en ver (...)

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Plainte pour infraction relative au classement d'une résidence de tourisme

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l’attestation de v (...)

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Check-list avant investissement locatif sous le statut loueur en meublé non professionnel (LMNP)

La location d'un logement sous le statut de loueur en meublé non professionnel vous permet de déduire l'amortissement de votre bien des loyers imposables, ce qui vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses (...)

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Mandat de gestion locative

Le régime applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le mandan (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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