Calculer la remise d'impôt en loi Malraux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Calculer la remise d'impôt en loi Malraux

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

La défiscalisation Malraux s'applique sur les travaux de rénovation effectués sur des bâtiments classés ou protégés. Le pourcentage de remises d'impôts diffère selon la localisation du bien immobilier concerné.

Le dispositif Malraux de réduction d’impôt prévu par l'article 199 tervicies du Code général des impôts a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Depuis janvier 2017, le montant de travaux éligible est pluriannuel et non plus annuel. Il passe à 400 000 € sur 4 ans au lieu de 100 000 € par an.

Voici comment calculer votre remise d’impôt en loi Malraux.

1. Déterminez le pourcentage de remise d'impôt de la zone du bien

Demandez à la mairie où est implanté le bien immobilier, dans quelle zone de sauvegarde il se situe. Cela peut être :

  • un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) - ex zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : la remise d'impôt sera de 22 % sur le prix des travaux ;
  • un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des quartiers conventionnés « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU) - ex secteurs sauvegardés : la remise d'impôt sera de 30 % du montant des travaux.

2. Calculez le montant de la remise d'impôt

Prenez le montant des travaux, et appliquez 22 % ou 30 % selon l'implantation du logement convoité.

Si le montant des travaux est inférieur ou égal à 400 000 €

Si le montant des travaux est inférieur à 400 000 €, vous pourrez imputer vos travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans. Vous bénéficierez de la totalité de la remise d'impôt.

Si le montant des travaux est supérieur à 400 000 €

Si le montant des travaux est supérieur à 400 000 €, il vous faudra les effectuer sur plus de 4 années afin de profiter de la totalité de la défiscalisation.