Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

PINEL : attestation de conformité à la norme RT 2012

Bonjour, Je devrais dans les semaines réceptionner un bien en VEFA dans le cadre du dispositif Pinel. L'attestation de conformité à la norme RT2012 doit-elle mettre remise le jour de la réception ? Sauf erreur de ma part il me semble que l'administratio (...)

01/12/17

1 réponse d'expert

Est-il possible de construire 2 logements en pinel sur un terrain en lotissement

Bonjour Nous sommes 2 à vouloir acquérir un terrain en lotissement ou nous souhaitons construire deux maisons jumelées est-il possible de le faire en pinel ? et si nous passons à 3 est il possible de faire 3 maisons jumelées sur un même terrain hors lot (...)

17/11/17

3 réponses d'experts

CD
Loi Pinel : quel loyer appliquer pour ses enfants étudiants

Bonjour, J'ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d'y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Je vais la sortir de mon foyer fiscal (puisque c'est obligatoire), mais prévoit de lui verser une pension alimentaire (dé (...)

03/11/17

1 réponse d'expert

Fin du dispositif Robien : quid du reliquat d'amortissements sur améliorations

J'ai acquis en janvier 2003 un logement neuf et bénéficié pendant 15 ans (9 + 3 + 3) de l'amortissement Robien. Le dispositif prend fin en janvier 2018. Cependant, en janvier 2013, j'ai effectué des travaux d'améliorations dont le traitement fiscal était (...)

31/10/17

1 réponse d'expert

Peut on louer en pinel à un étudiant rattaché à ses parents

bonjour, j'ai acheté un appartement en loi Pinel. J'ai une demande d'un étudiant fiscalement à charge de ses parents. Les parents dépassent le plafond de revenu Pinel. Est il quand même possible de louer à cet étudiant sachant qu'il ne dispose d'aucun r (...)

05/06/17

2 réponses d'experts

FC
Suite à 9 ans de location de robien comment déclarer en bénéfice (ou 0)

Bonjour, j'ai un bien qui a été acheté en novembre 2005 et avec une date de début d'amortissement 02/2007. Nous avons loué le bien pendant 9 ans et souhaitons le garder pendant 3 ans et le vendre par la suite. Nous devons donc déclaré un bénéfice foncier (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

Vente appartement De Robien Classique et déclaration d'impôts

Bonjour, Suite à une séparation, nous avons vendu, en août 2016, un appartement De Robien que nous avons loué de juillet 2006 à décembre 2015 sans interruption. Durant toute cette période, nous sommes restés en déficit. Que devons-nous indiquer sur notr (...)

29/05/17

1 réponse d'expert

Charges déductibles en 2016 sur invest VEFA Pinel 2017?

bonjour, Que puis-je déduire sur ma déclaration 2017 suite à un investissement Pinel VEFA livrable fin 2017, signé en 2016? il y a eu trois appels de fonds du promoteur; Les deux premiers sur mon apport personnel en 2016 et le troisième en 2016 sur le pr (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

sci où je vis à titre gratuit et revenus de chambres d'hotes

Bonsoir, je tente de faire mes impots, mais je bloque. voilà avec mon mari nous avons acheté une maison en SCI. nous vivons dans cette maison à titre gratuit (enfin nous payons le crédit et les charges). depuis debut 2016 nous louons 3 chambres en ch (...)

22/05/17

2 réponses d'experts

Sj
comment remplir la déclaration d’impôt (loi Pinel)

Bonjour, Que doit on saisir dans la déclaration d'impôt dans la partie "caractéristique de la location", lorsque le logement n'est pas encore loué, ce qui est notre cas. Nous passons par une agence, est ce de la location directe ? Date de prise d'effe (...)

22/05/17

3 réponses d'experts

Dois-je intégrer la taxe d'aménagement dans le prix de revient de mon PINEL ?

Bonjour, dans le cadre d'une construction sous la Loi PINEL, dois-je intégrer la taxe d'aménagement ainsi que les frais de raccordement ERDF au prix de revient de ma maison ? Merci de votre réponse.

18/05/17

1 réponse d'expert

Comment calculer le montant minimum d'un loyer dans le cadre de la loi Pinel ?

Bonjour, Je souhaite faire bénéficier d'un logement acquis dans le cadre de la loi Pinel à une personne de confiance. Cette dernière dispose de revenus limités et n'est pas en mesure de supporter le montant du loyer Les simulateurs permettent de calc (...)

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
Déclarer des frais d'emprunt payés en 2015 sur un Pinel livré en 2016

Bonjour, Nous avons acquis en loi Pinel et en Vefa en juillet 2015, un bien livré en juin 2016. Le bien est loué depuis août 2016. Les intérêts d'emprunts, assurances emprunteurs, frais de dossier et frais de garantie Cnp payés en 2015 n'ont fait l'obje (...)

10/05/17

1 réponse d'expert

comment remplir ma déclaration fiscale après 9 ans De Robien

Bonjour, j'ai acheté un appartement sous De Robien en futur état achèvement en juin 2005. Celui-ci a été livré en décembre 2006. Première location: janvier 2007 jusqu'à aujourd'hui. Total location 113 mois avec quelques périodes de vacance. Le locatair (...)

10/05/17

1 réponse d'expert

Peut-on déclarer du déficit foncier (loi Pinel) avant achèvement des travaux ?

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en loi Pinel en décembre 2015. La date d'achèvement des travaux est février 2017. Nos intérêts d'emprunts et assurances emprunteurs payés en 2016 (montant global de 3000 euros) peuvent-ils être déduits sur nos (...)

03/05/17

3 réponses d'experts

PC
Déclaration foncière 2017 avec fin du Robien recentré en cours d’année ?

Bonjour, Mon amortissement de Robien recentré a pris fin au 01/08/2016 et je continue à louer depuis, avec un total de loyers perçus entre le 01/08/16 et le 31/12/16 inférieur au seuil du micro-foncier. Dois-je renseigner la 2044 S sur toute l’année 2016 (...)

02/05/17

1 réponse d'expert

Quand débuter la difiscalisation d'un investissement Pinel en VEFA ?

Bonjour , nous avons acheté un appartement en VEFA éligible pinel en 2016 ( signature notaire en septembre 2016 ) . NOus payons le Credit depuis cette date .La remise des clés à lieu en juillet 2017 . J'ai écrit aux impôts qui me répondent : Concer (...)

26/04/17

2 réponses d'experts

Est il possible de déduire les emprunts + frais d'assurance si pas de locataire

Bonjour Je suis en train d'acquérir un appartement en VEFA et je vais rembourser mon crédit des le début. Est il possible que je déduise en 2018 des impôts les intérêts et les frais d'assurance si il n'y a pas de locataire (prévu vers Février 2019) ? C (...)

15/04/17

1 réponse d'expert

Peut -on ajouter les frais de courtage dans une Loi Pinel?

Bonjour, Lors de mon acquisition je suis passé par un courtier pour négocier le prêt bancaire, puis-je ajouter le montant de ces frais au montant de l'acquisition dans ma déclaration loi Pinel? Merci d'avance.

15/04/17

1 réponse

Peut on inclure les frais de courtage dans le prix de revient d'1 invest. Pinel?

Bonjour, le prix de revient de l'investissement Pinel permet de calculer la réduction fiscale à laquelle on prétend. Il comprend le prix d'acquisition du logement et les frais de notaire. Mais qu'en est il des frais de courtage, des frais d'établissement (...)

15/04/17

1 réponse d'expert


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