Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

acte notaire achat 2019 livraison pinel t4 2019

acte notaire achat 2019 livraison pinel t4 2019 fin 2017 , je debloque le prêt signe l'acte je commence à rembourser et la livraison est fin 2019 donc le premier loyer apres le delai de location est il fiscalement reglementaire ? le caractere pinel (...)

14/04/17

1 réponse d'expert

Peut-on inclure les frais de courtier pour un investissement en loi PINEL ?

Je souhaiterai savoir si il est possible d'ajouter les frais payés à un courtier en prêt immobilier dans le coût d'investissement servant de base au calcul de la réduction PINEL. Merci d'avance pour vos réponses. Stéphane

13/04/17

1 réponse d'expert

Est-il possible de cumuler loi scellier et loi pinel sur le même terrain

Bonjour, J'ai acquis en 2011 (en vefa) une maison sur un terrain pour un montant de 380k que je défiscalise en scellier intermédiaire (plafond de 300k). J'envisage sur ce même terrain de construire une seconde habitation (coût de construction 180k) pou (...)

05/04/17

1 réponse d'expert

Quelle est la liste des charges déductibles dans le cadre de la loi pinel

bonjour, j'ai investi en loi pinel dans un logement T3 dans le cadre d'une VEFA réalisée en 2017 je voudrais savoir la liste des charges déductibles de l'impôt sur le revenu et si les charges de copropriété sont aussi déductibles? merci (...)

02/04/17

3 réponses d'experts

Réduction Pinel : date d'achèvement des travaux ou date de livraison ?

Bonjour, J'ai acheté un studio en loi Pinel. La date d'achèvement des travaux déclarée par le promoteur au fisc est le 30/12/2016. La date de livraison effective de mon bien est le 30/03/2017. Laquelle de ces deux dates fait foi pour la réduction Pinel (...)

30/03/17

2 réponses d'experts

Quel dispositif de défiscalisation utiliser?

Bonjour, je souhaite acquérir un appartement T2 de 42 m2 pour le mettre en location. Pour ce bien je n'emprunte pas la totalité. J'ai un aport personnel. L'année de construction est 2013. Ce bien a déjà été occupé. Quel dispositif de défiscalisation puis (...)

04/03/17

2 réponses d'experts

Peut on cumuler PTZ et PINEL lors d'une acquisition immobilière

J'envisage l'achat d'une maison pour ma résidence principale. La banque me confirme que j'ai droit au PTZ sur l'ancien (travaux) cette maison dispose d'un garage attenant, transformable en habitation. Puis je bénéficier du dispositif pinel sur le gara (...)

04/03/17

1 réponse d'expert

CO
puis-je bénéficier de la défiscalisation loi Girardin?

bonjour, j'ai fait acte de donation a ma fille il y a 3 ans en gardant l'usufruit. je voudrais construire un étage au dessus de cette maison aujourd'hui , pour en faire ma résidence principale et pouvoir défiscaliser en Girardin. ma question: est ce qu (...)

03/03/17

1 réponse d'expert

Suis-je éligible à Pinel dans le cadre d'une donation.

Ma soeur et moi avons reçu en donation une vielle maison inhabitable en l'état. Nous avons constitué une SCI et souhaitons réhabiliter cette bâtisse en 3 appartements pour les louer en loi Pinel. La SCI est-elle bien éligible à la loi Pinel et ce dispos (...)

27/02/17

2 réponses d'experts

Peut-on déduire les intérêts d'emprunt et les travaux payés avec cet emprunt ?

Bonjour Depuis 2012, j'ai fait des travaux de rénovation de plusieurs logements que je loue ensuite. Pour effectuer ces travaux, j'ai contracté un prêt et j'investis également des fonds propres. Le centre des impôts m'a récemment contacté pour avoir le (...)

24/02/17

2 réponses d'experts

Pinel - fin 2017 ? Quelles démarches ?

Bonjour, Je viens d'acquérir un T2. Un locataire vient d'aménager dans le cadre du dispositif Pinel. Quelles démarches dois-je faire auprès des services fiscaux en 2017 sachant que le dispositif doit prendre fin en 2017 ? Cordialement D.Dallery (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

Peut on louer un logement loi pinel avec un bail professionnel?

Bonjour, Je souhaite créer une maison d'assistantes maternelles et je souhaiterai savoir si un propriétaire possédant un logement loi pinel peut nous louer son bien avec un bail professionnel? Merci d'avance de votre réponse.

19/02/17

4 réponses d'experts

JA
Louer à une association et faire du pinel est ce possible ?

Bonjour, je dois louer mon appartement à une association d'état. Mais je souhaiterais réaliser une defiscalisatiion pinel. Merci d'avance pour votre réponse.

17/02/17

3 réponses d'experts

JA
PC
puis je revendre mon de robien sans restitution fiscale ?

Bonjour, nous avons acheté un appartement en VEFA 175000 euros signature 11/07/2006 en locatif De robien classique. 1er bail 15/07/2007, toujours loué actuellement. La locataire devrait partir dans quelques mois et nous voulons vendre à son départ. Les (...)

16/02/17

2 réponses d'experts

JS
Peut-on habiter personnellement une maison Loi Pinel ?

Bonjour à vous, Puis-je habiter personnellement une maison soumise à Loi Pinel avant l'expiration de la défiscalisation des 12 ans ? Quitte à perdre le bénéfice de la réduction d'impôts... Si oui, peut-on remettre en cause le bénéfice de cette loi des a (...)

16/02/17

3 réponses d'experts

Que pensez vous des réseaux d'indépendants en gestion de patrimoine?

j'ai été démarché par un agent d'un réseau de gestion de patrimoine nommé OMNIUM FINANCE. Ils sont spécialisés dans l'immobilier et les placements. tout ce qui est FCPI/FIP, nue propriété etc... ils sont plutôt calés sur leurs sujets. N'ayant pas assez (...)

14/02/17

1 réponse d'expert

Declarer des biens LMNP en couple

Bonjour Moi je suis proprio des 2 studios loué en LMNP. Moi femme vient d'acheter un studio a son nom (on est marié sous la régime des séparation des bien). Je peut declarer ses revenues sous mon numero? Si oui comment? Ou est ce que ma femme peut me lo (...)

13/02/17

2 réponses d'experts

Vente maison après 9 ans de De Robien recentré calcul plus value

Bonjour, j'ai fait construire en 2007 une maison que j'ai louée à partir de juillet 2008 en De robien recentré. Je pense la vendre cet été à l'issue des 9 années obligatoires. Comment se calculera la plus value. Prix de vente diminué du prix de constructi (...)

09/02/17

1 réponse d'expert

Peut on investir seul en loi pinel en étant Pacsé?

Bonjour, Je suis pacsé depuis peu avec une déclaration commune niveau fiscalité. Je souhaite investir seul en Loi Pinel, cela affectera seulement mes impôts ou la fiscalité commune. Cordialement, Aurelieé

08/02/17

2 réponses d'experts

Comment louer un parking loi Pinel séparément du logement malgré l'acte unique?

Bonjour Maître, Je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans le cadre de la loi Pinel, il s'agit d'un lot en Rez-de-jardin possédant donc une terrasse, et un parking extérieur qui n'était pas initialement vendu avec le lot mais que j'ai pu obten (...)

27/01/17

2 réponses d'experts


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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