Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut-on acheter une maison de moins de 5 ans et la louer en loi pinel ?

Bonjour, Je souhaiterai savoir si l'achète une maison de moins de 5 ans peut-on l'a louer en loi pinel ? merci d'avance

23/01/17

3 réponses d'experts

PC
comment vendre un appartement sous loi pinel ?

nous sommes propriétaire d'un appart. acheté sous la loi pinel (moins de 3 ans) nous sommes en instance de divorce et voudrions vendre cet appartement pour ne pas le garder en indivision. Comment fait-on ? quelles démarches à faire et suivre ? sachant qu (...)

19/01/17

2 réponses d'experts

Comment retirer la valeur terrain de l'amortissement LMNP d'un bien ancien ?

Bonjour, J’ai fait l’acquisition en juillet dernier d’un lot appartement + parking (de l’ancien) dans une même résidence (construction : année 2000) Prix d’achat : 57000€ net vendeur + 5000€ d’honoraire agence à ma charge. Je le loue depuis septembre e (...)

13/01/17

1 réponse d'expert

FC
Peux t'on faire 2 baux pour un bien acheté dans le cadre de la loi Pinel ?

Bonjour, j'ai acheté un appartement T2, celui ci était vendu avec 2 parkings extérieurs. Le futur locataire ne souhaite qu'un parking ( qui viendra donc en déduction du loyer Pinel 690 € au lieu de 730€ CC), puis- je louer le 2 ème parking à une autre pe (...)

13/01/17

2 réponses d'experts

FC
Comment louer un appartement sous la loi Pinel sans avis d'imposition?

Bonjour, Je suis en France depuis Aout 2016 et avec ma femme nous recherchons un appartement. Jusqu'à la, la plupart des agences m'ont refusé les visites puisque je n'ai aucun avis d'imposition ou de non imposition. Est ce que la loi Pinel prévoit des (...)

10/01/17

1 réponse d'expert

Comment faire l report pour un scellier+pinel si la réduction excède l'impôt dû

Bonjour, j'ai un investissement en scellier et je compte en faire un en Pinel, mais je ne sais pas si en cas ou la réduction d'impot excède l'impot dû, mon investissement scellier pourra être reporté sur les années suivantes et ma reduction en Pinel prise (...)

03/01/17

1 réponse d'expert

Possibilité de louer à un associé SCI (enfant) sous la loi Pinel

Bonjour, Pour un investissement Pinel, je souhaite créer 1 SCI (parents+enfants). - Est-il possible de louer le bien (Pinel) à un des enfants qui est associé de la SCI ? - La durée de la location à un descendant/ascendant prolonge-t-elle la durée défi (...)

08/12/16

3 réponses d'experts

JS
Plafond de loyer modulé dans zone A Pinel - Quel plafond de loyer appliquer?

Bonjour, Je souhaite calculer le loyer maximal que je peux appliquer à l'appartement que je viens d'acquérir sous dispositif PINEL. J'ai signé l'acte authentique en octobre 2015 et vient d'avoir la livraison en novembre 2016. Le premier locataire est pr (...)

06/12/16

1 réponse d'expert

LOI PINEL PROLONGATION 2017

BONJOUR MARC, C'est seulement maintenant que je m'interesse à ce dispositif. je refléchi à un investissement pour l'année prochaine soit en 2017, avec l'achat d'un terrain et construction d'une maison, donc une finition à priori en 2018. l'intégralit (...)

19/11/16

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conséquence de la revente maison de Robien avant la fin de la 12 éme année ?

Bonjour J'ai quelques questions, car mon locataire souhaite acheter ma maison "loi De Robien" Achevée mi 2005 et louée de suite. Dernier déficit sur revenus 2014 Je pense que je peux vendre sans incidence début janvier 2018. Quelles seraient les cons (...)

30/10/16

3 réponses d'experts

Peut on louer un appartement sans l'avis d'imposition

Bonjour, Voilà ma situation: J'ai fait une demande de logement hlm, mon dossier est accepté. Je suis au RSA et je n'ai jamais déclarer de ressource aux impôts (je n'ai jamais travaillé) je viens de recevoir une lettre me demandant mon avis d'imposition (...)

23/10/16

1 réponse d'expert

Réduction d'impôts PINEL pour un non résident de retour en France

Bonjour, J'ai signé en 2016 un acte notarial pour un appartement éligible à la loi PINEL. De 2017 à 2019 inclus je serai non résident aux USA. J'ai compris que la déduction ne s'appliquait pas aux non résidents, mais sauriez vous me dire si je peux récu (...)

18/10/16

1 réponse d'expert

Bonjour, une question sur la garde alternée loi pinel :

Quel sera le plafond de ressources d'une personne divorcée avec 2 enfants en garde alternée ? est-elle considérée avec 2 enfants à charge ? Merci pour vos lumières !

17/10/16

1 réponse d'expert

Bjr un logement neuf ,jamais habité et vendu une 2eme fois est éligible pinel ?

Bonjour, Le premier acheteur d'un appartement neuf me Vend ce meme appartement jamais habité ! ( livre second trimestre 2016 ) Puis je profiter des frais de notaires réduits et surtout de l'avantage du dispositif de la loi pinel en intégrant un premier (...)

04/10/16

2 réponses d'experts

Comment vendre des parts de Groupement Forestier ?

Bonjour,Notre famille détient des parts de Groupement Forestier (Le Treillat pour ne pas le nommer :).Chaque fois qu'on a posé la question pour vendre nos parts depuis de nombreuses années : réponse floue, approximative etc... "Oui mais il y a un ordre d (...)

29/09/16

1 réponse d'expert

Peut-on déduire l'assurance d'un prêt immobilier Pinel des revenus locatifs ?

Bonjour, Je recherche une liste exhaustive des charges à déduire des revenus locatifs d'un logement que j'achète sur plan (livraison 2018) à Marseille dans le cadre de la loi Pinel. Je me demande si l'assurance du prêt immobilier est déductible. Merci d (...)

26/09/16

1 réponse d'expert

Comment vérifier les revenus des locataires ?

Bonjour, Dans le cadre du dispositif Pinel, si le locataire répond aux critères de revenus l'année N de la signature du bail, comment le propriétaire peut-il les années suivantes s'assurer que le locataire n'a pas de revenus dépassant les conditions? Le (...)

26/09/16

2 réponses d'experts

Comment calculer la date de sortie d'un De Robien Classique ?

Bonjour, je possède un bien défiscalisé en De Robien classique depuis le 15 décembre 2006. A l'époque, n'ayant pas trouvé de texte qui expliquait comment défiscaliser la première année j'ai compté l'année 2006 complète pour la défiscalisation (mais la da (...)

26/09/16

1 réponse d'expert

Plafond des ressources loi Pinel pour un couple pacsés

Nous souhaitons louer à un couple (loi Pinel). En n-2, Leurs revenues n-2 combinés dépassés le seuil de revenue mais ils n'étaient pas pacsés. Aujourd'hui, ils sont pacsés. Nous aimerions savoir si il est possible de faire le bail de location à une seule (...)

25/09/16

1 réponse d'expert

Quand s'applique le plafond de ressources du/des locataires en Loi Pinel ?

Bonjour, J'aimerais savoir si le plafond de ressources Pinel du ou des locataires (si couple) s'applique uniquement au moment de la signature du bail ou si c'est aussi pendant toute la durée de la location. Si le locataire a son revenu qui augmente et qu (...)

22/09/16

4 réponses d'experts

PC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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