Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Que doit inclure le loyer plafonné pour une location en loi Pinel?

Bonjour, je vais mettre en location moi même un T3 (sur Montpellier) grâce au dispositif Pinel dans 2 mois, et j'aurai plusieurs questions : - comment établir le plafond du loyer : m2 pondéré x 12,54 ou m2 pondéré x12,54 x [ 0,7 + (19 / surface pondérée (...)

08/09/16

1 réponse d'expert

bonjour,loi Pinel en location saisonnière ?

bonjour ,je souhaite savoir si en loi Pinel ,on peux acheter un terrain par nos propre moyen ensuite construire avec un constructeur 2 appartements pour faire de la location saisonnière de avril à octobre ..cordialement .merci

06/09/16

1 réponse d'expert

Bonjour comment obtenir mes 2 derniers avis d'impôts très rapidement ?

On nous a proposé un logement hlm mais il me manque mon avis d'imposition de 2013 ET 2014 car j'avais jamais fait une déclaration aux impôts,puisque j'étais à l'étranger depuis 2010 j'avais 17 ans. Je suis rentrer en France en 2014 j'avais 21 ans. A cette (...)

31/08/16

2 réponses d'experts

comment prolonger un de robien recentré après 9 ans

j arrive à 9 ans de défiscalisation mais le prix de ma revente ne couvre pas les reste du crédit comment prolonger ces 9 ans j ai lu vous pouvez toutefois opter pour le dispositif Borloo neuf dit Borloo populaire, en supplément de l'option pour le disp (...)

30/08/16

1 réponse d'expert

une association loi 1901 a t'elle le droit de louer un bien sous loi pinel

bonjour, Nous recherchons une maison à louer afin de pouvoir aboutir à l'ouverture de notre projet , une MAM (maison d'assistantes maternelles ). Beaucoup de maisons sont sous la loi pinel , nous aimerions savoir si notre association loi 1901 peu louer (...)

09/08/16

2 réponses d'experts

EE
PC
Peut-on cumuler loi Pinel et la fiscalité concernant les intérêts d'emprunt

Bonjour Madame ,Monsieur Je souhaiterais connaitre le montant des impôts à payer dans la situation suivante . Achat d'un appartement à 255 000 euros de 82 m2 remplissant les conditions "" loi Pinel "" pour une location à un descenda

03/08/16

1 réponse d'expert

Délai d'achèvement des travaux dépassé dispositif Pinel

Bonjour, Si la date prévisionnelle d'achèvement des travaux n'est pas respectée et que le délai des 30 mois (achat en VEFA) après signature de l'acte notarié est dépassé, existe t'il des recours possible pour tout de même bénéficier de la réduction d’imp (...)

01/08/16

1 réponse d'expert

FC
Délai d’achèvement dispositif Pinel

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, le délai d'achèvement des travaux en vefa est de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. On se base sur la date prévisionnelle d’achèvement des travaux inscrite sur l'acte ou doit on se mé (...)

23/07/16

1 réponse d'expert

Couple pacse avec un enfant mais un titulaire du bail : quel revenu pris en comp

Bonjour ! Mon conjoint a été muté professionnellement sur une autre ville. Il a trouvé un appartement qu'il veut louer et qui est régit par la loi pinel. Il sera donc seul titulaire du bail et moi je le rejoindrais d'ici un mois ou plus en fonction de not (...)

19/07/16

1 réponse d'expert

Comment accéder à la location en loi pinel en instance de divorce à l'amiable ?

Bonjour, J'ai entamé une procédure de divorce à l'amiable, en début de procédure, et je cherche un logement en location pour quitter mon domicile. Actuellement de nombreux logements récents sont en location sous le regime de la loi Pinel. Les agences ref (...)

18/07/16

1 réponse d'expert

Loi pinel, GLI et locataire avec double statut : étudiant et auto entrepreneur ?

Bonjour, Nous souhaitons avec mon compagnon louer un logement qui répond à la loi Pinel, et dont les propriétaires ont souscrit à une assurance loyer impayés. Nous sommes tous deux auto entrepreneurs et ne pouvons pas encore justifier de revenus corres (...)

18/07/16

1 réponse d'expert

Comment savoir si notre logement est loi pinel

Bonjour, nous sommes locataire depuis un an et nous avons demandé au propriétaire si la maison que nous louons était sur la loi pinel ? ??? Aucune réponse de sa part comment peut on le savoir. Car nous habitons dans un lotissement fait en2012 et beaucou (...)

15/07/16

1 réponse d'expert

CO
Peut-on louer un appartement PInel pour une colocation?

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec 2 chambres en loi Pinel. Ai-je le droit de le louer à deux colocataires? sachant qu'un deux sera mon fils. Je demande le même loyer évidemment à l'un puis à l'autre. L'autre locataire (que je ne connais pas) aura (...)

08/07/16

2 réponses d'experts

Loyer Loi Pinel et parking

Bonjour, Je vais louer un studio de 32m au max que la Loi PINEL m'autorise (car sous le marché du secteur) sois 470€. Avec ce studio je fournie une place de parking au N-2 dans la même résidence. Ma question ? Est ce que je peut augmenter le loyer qui e (...)

26/06/16

1 réponse d'expert

résiliation bail par locataire 3 mois avant terme des 9 ans de location

Nous sommes dans la 9ieme année du dispositif de robien qui prend fin en juillet 2016. Le locataire résilie son contrat le 15 mai 2016 après 7 ans de location en laissant un appartement complétement à refaire. Le mandataire n'a pas fait jouer le dépôt de (...)

18/06/16

2 réponses d'experts

CO
Comment changer de locataire sous loi pinel

peut-on changer de locataire pendant le bail de 6 ,9 ou 12 ans. Nous désirons louer l'appartement acheté avec loi pinel à notre fils qui n'est plus à notre charge pendant 2 ou 3 ans car il veut après se rapprocher de son travail. A ce moment-là peut-on c (...)

11/06/16

1 réponse

Peut-on louer en Pinel à un locataire déjà propriétaire?

Bonjour, Ayant trouvé un candidat intéressant pour mon appartement loi-Pinel, puis-je le lui louer et bénéficier des avantages de la loi sachant qu'il possède un bien immobilier qu'il loue? Cette location n'est pas dans la même région de résidence car (...)

06/06/16

1 réponse d'expert

Peut'on déduire les frais de notaire d'un appartement acheté en VEFA.

Bonjour, Nous avons acheté en Mars 2015 en appartement en VEFA, notre comptable nous a dit que nous pouvions déduire les frais de notaire. Est ce que c'est exact et si exact comment s'y prendre. D'avance merci pour votre retour. Cordialement. C. DUFE (...)

03/06/16

1 réponse d'expert

une maison en 2013 en autoconstruction pour du locatif, defiscalisation possibl

Jai construis une maison neuve en autoconstruction sauf pour la maçonnerie en 2013 dans une ville de 6000 habitants dans le 86 pour du locatif. Je trouve que je paie beaucoup d'impôts. Je me demande si je peux defiscaliser et savoir si je faire valoir une (...)

30/05/16

1 réponse d'expert

Loi Pinel et location accession

Bonjour, Mes parents souhaitent trouver un moyen pour défiscaliser et moi et ma femme souhaitons acheter une maison. Nous avons envisagé une solutions à savoir: 1. mes parents font un crédit afin de rentrer dans le cadre pinel 2. ils nous laisse fa (...)

30/05/16

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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