Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, Nous avons acquis un appartement en 2015 sous la loi PINEL. La livraison a eu lieu en novembre et le premier engagement de location a commencé le 1er décembre 2015. Nous aimerions savoir quels formulaires remplir, quels chiffres y inscrire et (...)

29/05/16

Nous avons acheté un appartement en 2015 dans le cadre du dispositif Pinel. L’appartement sera livré fin en 2017 et nous nous engageons à le louer dans le cadre du dispositif de la loi Pinel. Nous avons donc rempli le formulaire 2042 C. Nous avons rempl (...)

27/05/16

Bonjour, j'ai acheté un bien immobilier en Robien classique. Jusqu'ici, celui-ci a généré des déficits antérieurs non encore imputés pour 21.000 Euros. Ai-je la possibilité d'imputer ceux-ci (tout ou partie) sur mon revenu global annuel svp ? Cord (...)

22/05/16

Bonjour Peut-on déclarer un déficit l'année de l'achat du bien et des travaux, s'il n'y a pas encore eu de locataires? Je voudrais faire un investissement d'une maison à rénover. Mais le temps de l'achat et des travaux, je pense qu'il n'y aura pas de re (...)

20/05/16

Bonjour, j'ai acheté un appartement sur plan (VEFA) en Mai 2015 la livraison de cet appartement est le 10 Avril 2016. Quand est-ce que je dois déclarer mon appartement en Loi Pinel ? En 2016 ? En 2017 ? Actuellement j'ai fait ma déclaration d'impôts pour (...)

15/05/16

après 9 ans, je n'ai plus de déficit sans appliquer l'amortissement. le formulaire 2044 n'est plus nécessaire. peut on prolonger la loi de robien recentré?

15/05/16

Bonsoir j'ai besoin de renseignement je veux louer un appartement mais pour cela on me demande mon dernier avis d'imposition celui de 2015 sur les revenu 2014, ayant eu un souci avec cette declaration je ne l'ai faite quand même temps que celle des revenu (...)

14/05/16

bonjour, j'ai acheté un appartement en loi PINEL en 2015. L'acte notarié a été signé en octobre 2015. La réception est prévue en mai 2016 avec une location en juin 2016. Puis-je déduire des frais d'achat de mes impôts sur le revenu comme les intérêts d' (...)

09/05/16

Bonjour, Nous souhaitons être locataire d'un appartement soumis au dispositif Pinel. Notre foyer fiscal ne doit donc pas dépasser un certain plafond. Pour un bail conclu en 2016, il est indiqué qu'il faut retenir le revenu fiscal de référence de 2014. Ma (...)

30/04/16

bonjour Afin de louer des biens en "meublé" et avoir le statut de LMNP, j'envisage la création d'une SARL de famille avec mon épouse et ms 2 enfants mineurs. Je serai donc gérant "majoritaire". Evidemment je ne me verserai aucun salaire et compte tenu (...)

30/04/16

Bonjour, Afin de diminuer mon taux d'endettement à la banque et pouvoir faire un prêt pour ma résidence principale, je pense rembourser mon prêt de Robien, alors que je loue depuis 8 ans. Ai je le droit? Cela me fera moins de déficit, c'est tout. Merc (...)

25/04/16

Bonjour, Je souhaite faire 2 investissements locatifs sur la même année fiscale. Ma femme et moi sommes les investisseurs. Ma question est est-ce que la limite d'investissement est de 300 000 pour le foyer fiscal ou de 600 000 €( 2 investisseurs et 2 co (...)

25/04/16

Bonjour, je possède un appartement acquis avec le dispositif de Robien classique en novembre 2006. Depuis il est en location et au bout des 9 ans à compter du 1° bail, nous maintiendrons la location. Je précise que je suis toujours en déficit. Ma ques (...)

24/04/16

Bonjour J ai acheté un appartement en loi Scellier fin 2010 .. celui ci a été livré mi 2012 et je le loue sans soucis en Scellier classique Je voulais savoir s il est possible a la fin des 9 ans de location ou avant de passer en Scellier social et cont (...)

22/04/16

Bonjour, En 2015, le prêt que j'ai contracté pour l'achat d'un appartement locatif a été racheté par une autre banque afin de bénéficier de la baisse des taux. Plusieurs questions : 1. De fait j'ai payé des pénalités de remboursement anticipé à cette pr (...)

22/04/16

Bonjour, j'aimerais savoir quel montant de ressource doit etre pris en compte pour une colocation ( 3 colocs) dans un dispositif pinel: est ce que chaque locataire doit etre en dessous du seuil ou est ce que la somme des 3 fait reference? Merci (...)

19/04/16

Bonjour, Nous avons acquis un logement dans le cadre de la loi Pinel au 1er juin 2015 ; ce logement a été proposé à la location à compter de cette date, mais malgré nos recherches actives et celles de l'agence qui l'a pris en gestion, nous n'avons trouvé (...)

18/04/16

Bonjour, J'ai fait construire une maison prêt à décorer par un constructeur (hors raccordment hors peinture murs et hors revetement de sol à ma charge): les couts de travaux publics (tranchées et raccordement eaux usées , eaux pluviales, edf, téléphone) (...)

13/04/16

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté, je suis séparée depuis plus d'1 an, et une procédure de divorce est en cours, mais celui-ci ne sera prononcé probablement que fin 2016. Il est convenu que je garde l'appartement que nous avons en indivisi (...)

10/04/16

Bonjour, Je souhaite investir en loi Pinel pour un montant supérieur à 300000€ est ce possible si on ne prend pas en compte le montant excédant? Merci de votre réponse

07/04/16