Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

quid de la réduction d'impôt si mariage après invest de 2 Pinel

nous vivons en union libre, sous le même toit, et sommes donc sous 2 foyers fiscaux distincts. Nous avons le souhait de faire un investissement Pinel à 300 000 € chacun et sur cette même année (pour bénéficier de 6000 € de réduction d'impôts chacun). Si (...)

19/03/16

1 réponse d'expert

Loi Pinel et divorce du locataire postulant

Je m'apprête à louer un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Une candidate à cette location est en instance de divorce. Sur quelle revenu fiscal doit-on se baser sachant que si je comprends bien la loi c'est le revenu fiscal de l'année N-2 qui est (...)

17/03/16

2 réponses d'experts

Sous location pinel ( planfond de revenue )

Bonjour, Dans le cas d'une location pinel à une entreprise qui effectue une prise a bail pour un employé ( l'employé étant en dessous des plafond de ressources ) Cela est il possible ? merci par avance

17/03/16

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FC
CONSEIL SUR LE PLACEMENT EN DIAMANT

Bonjour. Connaissez vous les placements en diamant et quel est votre avis sur la société DIAMEPARGNE (www.diamepargne.com) qui m'a démarcher ce matin. Auriez-vous un retour d'expérience  ?L’or, à ce titre, a toujours été considéré comme une valeur refuge (...)

14/03/16

1 réponse d'expert

CO
Loi pinel: louer à des étrangers

Bonjour, Je souhaiterai louer mon logement Pinel à un couple d'italiens et leur deux enfants, qui s'installent dans la région. Ceux-ci respectent les plafonds de ressources exigés et ont donc des déclarations de revenus et avis d'imposition italiens. L (...)

01/03/16

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Application de la loi Pinel en pratique - Comment faire

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle aux fins de location sous la loi Pinel, sur un terrain déjà acquis, quelles sont les formalités pratiques à réaliser.Doit-on établir une déclaration au préalable pour s'engager sur une durée de lo (...)

11/02/16

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Location studio Scellier à ma fille étudiante sans revenu

Les impôts m'ont averti qu'ils comptaient remettre en question mon crédit d'impôt depuis 2010, car le montant des loyers de ce studio étaient dans un premier temps viré sur le compte de ma fille , pour revenir chaque mois en tant loyers encaissé. Ils con (...)

10/02/16

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Avenant contrat de bail dans le cadre de la loi Pinel

Bonjour, Mon locataire souhaite rajouter sa compagne sur le contrat de bail via un avenant, il n'y a donc pas de signature d'un nouveau bail. À eux deux ils dépassent le plafond de ressources. Vis à vis des impôts dois je communiquer l'avenant et l'av (...)

07/02/16

2 réponses d'experts

NA
FC
Pinel dates signature/dates de livraisons

Bonjour Nous avons signé en janvier 2016 pour la construction d'une maison avec une date d'achèvement des travaux prévue en décembre 2016 pour un cout de 200k€ Nous comptons acheter 2 autres biens pour un montant total de 300k€ en 2016 qui seraient ache (...)

31/01/16

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Ventilation du prix appartement et stationnement en l'acte acquisition VEFA ?

Pour maximiser la réduction fiscale en PINEL, doit on scinder en l'acte authentique VEFA le prix de l'appartement et du stationnement acquis ? Merci pour votre réponse. Bonne journée.

30/01/16

1 réponse d'expert

FC
loi robien recentre quand peut on vendre ?

achat d un appartement loi robien en fevrier 2008 locataire rentrer en juin 2008 quand est t il possible de le vendre défiscalisation toujour en cours

26/01/16

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les ressources du locataire dépasse le plafond au renouvellement du bail

Bonjour, Si un locataire voit ses resources augmenter (au point de dépasser le plafond de ressources fixé par la loi Pinel) pendant le bail, que se passe-t-il au moment du renouvellement de ce bail ?

22/01/16

2 réponses d'experts

FC
Loi Pinel ajout de conjoint sur un bail locatif

Bonjour, Je souhaite emménager dans un bien soumis à la loi Pinel, à titre personnel je rentre dans le barème du plafond de ressources en tant que personne seul, mais ma concubine doit emménager avec moi d'ici quelques mois. Comment ajouter ma concubine (...)

04/01/16

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calcul surface éligible loi pinel

Bonjour, pourriez vous m’éclairer dans le calcul de la surface éligible PINEL pour une maison neuve. Maison neuve 94.13 M2 habitable et 109.53M2 utile + garage 19.95 M2 Dans le garage, il y aura un évier et branchement lave linge/séche linge. Peux t’on (...)

27/12/15

1 réponse d'expert

Loyer loi pinel et garage

Bonjour, j'ai acheté un appartement le 23 septembre 2015 ( acte notarié) livré le 9 déc 2015. Dans l'acte figure le montant global de l'acquisition c'est à dire l'appartement et deux garages sans distinction de montant. (De plus j'ai eu un rabais sur le (...)

21/12/15

3 réponses d'experts

PC
faut il avoir un SIRET ou pas pour louer un bien

Bonjour, je suis propriétaire de 2 studios d'environ 20m² que je mets à la location dans le cadre de ma gestion de patrimoine depuis 6 ans et dont je déclare les revenus aux impôts. je reçois hier un courrier dont voici la teneur: " Sur votre déclarati (...)

17/12/15

2 réponses d'experts

PC
JL
achat logement Bbc vendu par particulier pour pinel?

Bonjour Nous avons repéré une maison aux normes Bbc terminée debut Novembre 15 vendue par un particulier. Cette maison n a jamais été habitée. Nous voudrions la mettre en location dans le cadre de la loi pinel. Les propriétaires nous disent que les frai (...)

30/11/15

3 réponses d'experts

AB
Qu'advient-il du dipositif PINEL en cas de départ temporaire à l'étranger?

bonjour, Je vais demander une réduction d'impôts en 2015 suite à un investissement fait sous le régime PINEL. Or en 2016 je vais partir travailler pour 2 ans en Europe et ma résidence fiscale ne sera plus française. Que se passe-t-il au niveau des réduct (...)

30/11/15

1 réponse d'expert

quelle est la date de Validité de la loi Pinel?

Bonjour, pouvez vous me dire jusqu'à quelle date la loi pinel est valide? je vous remercie, cordialement Mme Fayac

29/11/15

1 réponse d'expert

NA

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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