Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Bonsoir, Pour calculer le montant du loyer PINEL, doit-on arrondir au plus proche la surface ou pas , ou prendre un chiffre entier? Exemple pour un appartement d'une surface de 36,82m2 Quelle surface prendre en compte pour le calcul du loyer PINEL: 36 (...)

17/11/15

Bonjour, Sous la forme d'une SCI, location d'une maison en Loi Pinel: Es ce que je pourrais reprendre le prix d'achat du terrain, les frais de notaire et le coût de la construction. A quel moment je peux déduire fiscalement si la construction se fait s (...)

17/11/15

bonjour, J'ai trouvé un locataire qui répond aux conditions du dispositif sauf 1. En effet, l'année de référence pour les conditions de ressources est l'année n-2. Or l'éventuel locataire était rattaché fiscalement en 2013 à ses parents (couple avec 3 e (...)

08/11/15

Bonjour, parcourant le forum et lisant les multiples questions et réponses qui y sont postées, je me permets de poser à mon tour une question car je suis concerné dans la mesure ou j'ai acquis un bien neuf en 2007 pour bénéficier de l'avantage fiscale pro (...)

08/11/15

Je m’apprête à quitter la France, donc devenir non-résident vis-à-vis du fisc. J’ai l’intention de louer mon appartement a une association agrée par l’état à travers dispositif Solibail et au même temps signer une convention avec l’Anah afin d’obtenir 70 (...)

03/11/15

bonjour,je cherche à louer sur Paris. mes ressources rentrent dans le cadre de la loi Pinel, mais je ne sais pas comment trouver une location Pinel. existe-t-il des agences particulières ? merci

31/10/15

Bonjour, Je pourrai avoir l'aide de mes parents pour "investir" dans un bien. Après l'aide de l'Etat de 17%, deux cas se présentent : - si je peux apporter la moitié du restant du : La question est - n'ayant pas d'autre possibilité pour me loger, pour (...)

23/10/15

Bonjour Je possède un terrain depuis 5 ans sur lequel je veux construire une villa en loi pinel. Avec la loi scellier je pouvais déduire 2% par an y compris sur le terrain m'appartenant déjà (point 270 de la loi). Je ne retrouve pas ces renseignements (...)

22/10/15

Bonjour Je compte acheter un appartement ce mois ci, celui ci a une date d'achèvement des travaux de décembre 2015 et sera livré en janvier 2016. Un investisseur l'a acheté sur plan il y a deux ans et souhaite le vendre maintenant (pour X raison). N'ayan (...)

17/10/15

Mariés sous le régime séparation de biens peux-t-on bénéficier de la loi pinel achat d'un appartement. Avec mes remerciements

02/10/15

Je mets en location un logement neuf bénéficiant du dispositif Pinel. La future locataire respecte la réglementation en ce qui concerne le plafond de revenus à ne pas dépasser en zone A. Que se passerait-il si, par une hausse de son salaire, ou par un m (...)

28/09/15

Bonjour, Je voulais savoir s'il était possible de cumuler le déficit foncier et la défiscalisation pinel ? Un exemple pour illustrer mes propos : Imaginons que j'achète une maison dans une ville éligible pinel, je réalise des travaux à l'intérieur pour (...)

27/09/15

Dans le cadre d'un achat en VEFA, j'ai lu dans vos questions posées que le début de la défiscalisation commençait à la date d'entrée du premier locataire. J'ai pourtant vu sur le site du Trésor Public que la date à prendre en compte était la date d'achèv (...)

26/09/15

Je souhaiterais connaitre la loi ou le code du travail en rapport aux charges lourdes dans le cadre de son travail. En effet je suis conseiller-funéraire et mon employeur me fait porter des cercueils dont le poids à porter est plus important que le mien. (...)

22/09/15

Nous investissons dans un T2, et signons prochainement pour un montant de 156000€, nous hésitons entre un engagement de 6 ans ou 9 ans. Peut-on après un engagement de 6 ans, prolonger à 9 ou 12 ans, et à quelles conditions ?

19/09/15

Bonjour, Je dispose d'un grand terrain et je souhaite construire dessus une maison en PINEL. Est ce possible et si oui comment faire. J'ai lu qu'il fallait acheter un bien mais là il s'agit de construction. FAut-il que je m'adresse à un promoteur spécial (...)

05/09/15

pouvez vous nous donner une explication plus détaillée sur les 5500 euros par métres carrés de la loi pinel merci cordialement hélène

25/08/15

Etant usufruitier à 40% et mon fils nue propriétaire à 60%, j'aimerais savoir quels sont les avantages fiscaux. De plus, en cas de donation de 200 000 euros (100k pour chaque parent) est-il possible, intéressant de démembrer ?

21/08/15

18/08/15

Bonjour, - est-il possible de cumuler les régimes LMNP (BIC réel simplifié) pour une location meublée (dans la cas de ma résidence principale actuelle que je vais mettre en location meublée après avoir déménagé ; fiscalement neutralisée par amortissement (...)

12/08/15