Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Puis-je louer une maison loi pinel a un étranger n'ayant pas de feuille d'impot

un ingénieur étranger souhaite louer ma maison mais il est payé par une organisation internationale et ne paye pas ses impots en France. Ses ressources dans son pays sont supérieures aux plafonds de la loi pinel. N'ayant pas de feuille d'imposition N-2 es (...)

10/08/15

1 réponse d'expert

FC
Donation de parents à enfants et Loi Pinel

Mes parents souhaitent faire don de 100 000 euros à moi ainsi qu'à ma soeur. Ma soeur et moi souhaiterions investir cet argent dans un bien neuf éligible à la loi Pinel pour lequel mes parents seraient locataires. Un tel montage est-il légal ? (...)

06/08/15

2 réponses d'experts

FC
Quelles sont les conséquences d'une vacance locative en Loi Pinel?

Bonjour, nous allons acquérir un bien VEFA afin de prétendre au dispositif LOI PINEL. Nous souhaiterions connaitre les conséquences d'une vacance locative. Combien de mois peuvent s'écouler entre deux locataires sans perdre le bénéfice de la loi PINEL? E (...)

18/07/15

3 réponses d'experts

IM
hL
Y a t il un age limite pour acheter avec la loi pinel ? 55 ans ? Si ds le coupl.

Si ds le couple l un des 2 a plus de 55 ans et l autre 52 est ce possible ?

03/07/15

1 réponse d'expert

cumuler loi pinel + crédit d'impot nourrice

bonjour, je vais investir dans un appartement de 200 000euros donc j'aurai 4000euros de réduction d'impots pinel par an. Par ailleurs je fais garder mon enfant par une assistante maternelle, je bénéficie donc également d'un crédit d'impot de 2100 euros. (...)

26/05/15

1 réponse d'expert

FC
Défiscalisation des versements du CET vers le PERCO

Bonjour, je cherche à savoir si les sommes versées à partir du CET (jours de congés non consommés) sont déductibles des impots ?

25/05/15

1 réponse d'expert

FC
Doit on payer de la TVA sur des loyers encaissés en LMNP ?

Bonjour, Depuis Janvier 2015 je loue mon appartement meublé à 680€/mois à un particulier. Du coup, sur l'année 2015 j'aurai encaissé 8160 € comme BIC. J'ai choisi le régime réel pour pouvoir réduire l'imposition. Mais dois - je payer de la TVA sur le (...)

24/05/15

2 réponses d'experts

FC
Cumul credit d'impot/reduction d'impot en Duflot + Pinel achat 2 appartements

J'ai acheté un appartement en duflot en juillet 2014 et désire acheter en 2ème en Pinel , comment se passe le cumul de la deduction fiscale. Avec le crédit d'impôt en duflot et la réduction d'impôt en pinel, mes impôts seront inférieurs à la somme des 2 d (...)

19/05/15

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FC
INVESTIR EN LOI PINEL POUR UNE SCI

Bonjour, puis je cumuler les avantages de la réduction d'impôts en loi pinel et ceux du déficit crée par cette acquisition dans ma SCI.

05/05/15

3 réponses d'experts

PC
FC
Loi Pinel sans passer par un promoteur

Bonjour, Est il possible de faire un investissement Pinel en faisant réaliser sa construction? Pouvez vous ne donner les étapes et les éléments a constituer pour l'administration. Comment cumuler le prix du terrain et de la construction? Peut on dép (...)

21/04/15

1 réponse d'expert

SCI LOI PINEL bénéficie t-on d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt ?

Bonjour, je me renseigne sur la loi Pinel dans le cadre d'une SCI, or parfois les mots réduction d'impôts ou exonération sont utilisées, parfois crédit d'impôts (ce qui semble signifier qu'on peut obtenir un remboursement des impôts en cas d'impôt inférie (...)

17/03/15

2 réponses d'experts

Peut-on cumuler loi scellier et loi pinel sur 2 biens immobiliers différents ?

J'ai déposé un permis de construire en décembre 2010 pour une maison que je loue depuis 2011 en bénéficiant du dispositif de la loi Scellier. Je louerai ce bien sur 9 ans minimum avec une défiscalisation de 25% sur 9 ans. Je suis sur le point de renouvel (...)

23/12/14

1 réponse d'expert

Cumul d'un LMNP et loi Pinel

Bonjour, je lis partout que "la réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi Censi-Bouvard, Loi Girardin...". J'ai aujourd'hui un appartement que je loue en stat (...)

21/10/14

2 réponses d'experts

AB
créer une Sci pour faire construire quel avantage fiscal

je souhaite faire construire du neuf 9 logements pour mettre en location 9 ans minimum dois je créer une Sci ou Sarl ou autre

14/10/14

1 réponse d'expert

Doit-on faire un credit immobilier pour étre éligible à la loi Pinel ?

Bonjour, Pour profiter de la loi Pinel, doit on souscrire obligatoirement un crédit immobilier ? Est-ce que la ville de Troyes est éligible à la loi Pinel ? Merci pour vos réponses. Eric.

07/10/14

2 réponses d'experts


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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