Garants loi Duflot.

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Question posée le 21/07/2013 par Anonyme

Bonjour,
Nous sommes un couple d'étudiants qui allons emménager sur Toulouse. Nous avons trouver un appartement neuf. Étant étudiants nous ne sommes pas concernés par le plafond. Cependant nos parents qui se portent caution gagnent plus que le plafond. Sont-ils soumis à la loi? L'agence a l'air de dire que oui, bien que par sûre pour le moment. Je n'ai rien trouvé dans la loi qui indique que les garants doivent être en dessous du plafond aussi.
Merci bien

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/07/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

Dans le dispositif Duflot, le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire et ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

L'article 2 terdecies D du CGI précise que les plafonds de ressources concernent les locataires (= ceux avec qui est conclu le bail). Il n'est pas fait mention des cautions. De ce fait, il n'y a pas de limitation au niveau des revenus du foyer fiscal des cautions.

Vos parents peuvent donc bien se porter caution, à partir du moment où le bail est conclu avec vous et que vous disposez de votre propre avis d'imposition avec un revenu fiscal de référence pour l'année 2011 inférieur aux seuils.

En d'autres termes, si vous faisiez parti du foyer fiscal de vos parents auparavant, et que leur revenu fiscal de référence de 2011 dépasse les seuils, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier du dispositif Duflot.

Bonne continuation sur Toulouse,

Cordialement,

Aurélie Hot,
Expert-comptable
www.compta-conseil.com

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Réponse envoyée le 07/10/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
J'aimerais revenir sur votre réponse. Est ce que l'on peut bénéficier du dispositif duflot quand on est étudiant et sous le régime fiscal de nos parents à condition que les ressources du foyer fiscal ne dépassent pas les seuils? Beaucoup d'étudiants restent sous le régime fiscal des parents pendant les premières années. Est ce que l'avis d'imposition personnel, par la condition des ressources exclu ces étudiants?

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Réponse envoyée le 07/10/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

En étant étudiant et sous le régime fiscal de vos parents, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Duflot.

Bonne continuation,

Cordialement,
Aurélie Hot,
Expert-comptable
www.compta-conseil.com

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