TVA

Question détaillée

Question posée le 28/11/2013 par Anonyme

bonjour, avons le projet d'acheter sans credit une chambre EHPAD dans une maison de retraite qui a + DE 20 ANS ,le vendeur nous certifie que la TVA que je vais payer me sera .entièrement remboursé dans un dela de 4/ mois apres l'acte notarié.

Qestion bete porquoi pyer la TVA si on nous la rembourse apres????est qu'il y aura un prelevement sur le remboursement tva   du genre CSG/RDS ?????

merci de vos réponses

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

Vous allez faire l'acquisition d'un bien détenu depuis plus de 20 ans par l'ancien propriétaire. Ce dernier avait récupéré à l'époque la TVA sur l'acquisition de ce bien neuf ; cette récupération de TVA est définitivement acquise par l'ancien propriétaire puisqu'il a conservé le bien pendant 20 ans.

En ce qui vous concerne, l'opération d'acquisition de cette chambre EHPAD dans l'ancien sera exonérée de TVA (référence : article 261-5-2 du Code Général des Impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idAr...).

De ce fait, il n'y aura aucune récupération de TVA puisqu'il n'y aura pas de TVA sur l'acte de cession.

Je me permets par ailleurs d'attirer votre attention sur le fait que l'immeuble que vous envisagez d'acquérir est vieillissant. Il y aura donc des grosses dépenses d'entretien (façade, toiture, etc.) dans un avenir proche, et qui seront à votre charge (et non à la charge du gestionnaire). Prenez bien en compte ces frais avant de vous engager dans cette achat.

Je vous conseille par ailleurs de visiter l'EHPAD afin de vérifier que le taux d'occupation de l'immeuble est élevé. Le lieu d'implantation de l'immeuble est aussi primordial.

Enfin, la réussite d'un achat dans une résidence avec services résulte bien souvent de la fiabilité du gestionnaire. Avec un gestionnaire sérieux et de qualité, vous aurez l'assurance que votre loyer sera bien versé tous les trimestres. Par contre, il arrive parfois que des gestionnaires éprouvent des difficultés (pas de locataires dans les chambres, mauvaise gestion des services à la personnes délivrés, etc.), et certains propriétaires se retrouvent parfois sans loyers encaissés et avec des charges élevées de copropriété à payer. Il s'agit-là de cas extrêmes mais qui arrivent malheureusement quelquefois.

Bonne continuation dans votre projet,

Aurélie Hot,
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com

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Réponse envoyée le 29/11/2013 par Ancien expert Ooreka

Lors de son acquisition, y compris en VEFA (Vente en État futur d’Achèvement), le LMNP récupère du fisc la TVA du prix de vente TTC et en conserve le bénéfice après 20 ans de maintien en location, sauf à la restituer au prorata temporis de la durée manquante. En cas d’emprunt pour l’acquisition au-delà du montant de la TVA, le prêteur exige le remboursement anticipé sans indemnité de son montant dès sa perception.

La TVA ne vous reste acquise que si pendant 20 ans vous continuez à remplir les conditions qui justifient son remboursement : rendre les services exigés d'un Loueur en Meublé Non Professionnel.

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Réponse envoyée le 30/11/2013 par bigoudi

Etonnant cette tva sur un immeuble de plus de 20 ans!La tva est exigible sur les immeubles achevés depuis moins de 5 ans.Au delà de cette période il y a encore de la tva mais beaucoup moins jusqu'à la 20 e année.En fait il s'agit de la tva qui a été exigible lors de la livraison mais cette tva que le vendeur doit rembourser au trésor diminue d' 1/20 par an à partir de la date d'acquisition.Résultat au bout de 20 ans plus de tva sur l'immeuble.
Le principe de la tva est le suivant : entre assujettis (professionnels) l'un la facture et l'autre la récupère...Il n'y a que l'utilisateur final (le consommateur ) qui ne peut la récupérer.Il n'y a pas de prélèvement sur le remboursement de tva

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Réponse envoyée le 02/12/2013 par JMS

Bonjour Couette,

Sauf erreur de ma part mais la récupération de TVA sur le prix du bien immobilier n'est valable que dans le NEUF et à partir du moment ou il y a bien 3 services para hôteliers sur 4...

Votre achat sera du l'ancien ou du neuf via extension par exemple?

Cdlt

JMS
Conseiller en Gestion de Patrimoine

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