Loi Pinel et location accession

Question détaillée

Question posée le 30/05/2016 par gab17

Bonjour,

Mes parents souhaitent trouver un moyen pour défiscaliser et moi et ma femme souhaitons acheter une maison.

Nous avons envisagé une solutions à savoir:

1. mes parents font un crédit afin de rentrer dans le cadre pinel

2. ils nous laisse faire la maison que nous désirons avec ce crédit.

3. Nous remboursons les loyers suivant le plafond (900€/mois)

4. Au bout de 12 ans nous rachetons la maison au prix du marché - les loyers versés pendant 12 ans.

En gros cela reviens à coupler un pinel + une location accession.

Le problème est que nous ne savons pas si c'est possible ?

Quelqu'un peut-il nous informer sur le sujet ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir Gab,

« Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l’engagement de location et que cet engagement est respecté.

La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne toutefois la remise en cause de l’avantage fiscal »
BOI-IR-RICI-360-20-20§ 40

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Besoin d'un véritable conseil, et pas d'un vendeur de produits ? Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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2 commentaires

Commentaire posté le 30/05/2016 par Anonyme

Merci pour votre reponse,
Donc si je comprends bien la location accession via le Pinel est possible, en respectant la durée du pinel (6,9,12 ans). C'est la seule contrainte de cette option ?

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Commentaire posté le 31/05/2016 par

Bonjour Gab,

Il faut prendre en compte cette contrainte ainsi que celles liées au dispositif Pinel lui-même, bien entendu.

J'ai quand même une question : pourquoi écrivez-vous que "1. mes parents font un crédit afin de rentrer dans le cadre pinel", puisqu'il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un prêt immobilier pour pouvoir bénéficier des avantages de ce dispositif ?
En effet, regardez bien le coût d'un emprunt, en particulier celui de l'assurance emprunteur, qui tient compte notamment de l'âge de ce dernier, et des bénéfices fiscaux à en tirer, avant de vous lancer dans un emprunt.

En cas d'emprunt, il convient également de comparer entre un prêt amortissable, et un prêt in fine.

Autres questions : vos parents pourront-ils facilement louer ce bien si vous divorcez, ou en cas de décès ?..., ... Autrement dit, le bien qu'ils envisagent de faire construire possédera-t-il, de par ses qualités intrinsèques, de par son emplacement, des qualités propres à pouvoir être loué sans vacance ou presque, sur le marché libre, afin que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause par l'Administration fiscale ?

Serait-il intéressant pour vos parents, d'acquérir via une SCI ?

Autant de questions nécessaires à se poser avant toute entreprise !

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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