une maison en 2013 en autoconstruction pour du locatif, defiscalisation possibl

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Question posée le 30/05/2016 par fernanda moinard

Jai construis une maison neuve en autoconstruction sauf pour la maçonnerie en 2013 dans une ville de 6000 habitants dans le 86 pour du locatif. Je trouve que je paie beaucoup d'impôts. Je me demande si je peux defiscaliser et savoir si je faire valoir une loi spécifique ?

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Réponse envoyée le 31/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Fernanda,

Sous toutes réserves, vous pourriez peu être bénéficier du régime dit "Borloo ancien" :

Le régime Borloo ancien est issu de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, et codifié à l'article 31, I 1° m du Code général des impôts.

Le « Borloo ancien » s'applique aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat) depuis le 1er octobre 2006.

Il peut être recouru au Borloo ancien sous respect de multiples conditions tenant notamment, au type de location et sa durée, au montant du loyer, à la personne du locataire et à ses ressources.

Ce régime offre en contrepartie au contribuable la possibilité d'appliquer une déduction spécifique de 30 % ou 45 % (passé à 60 %) ou 70 % des revenus bruts tirés de la location.

Sinon, ce sera le régime foncier de droit commun qui pourra s'appliquer.

J'espère vous avoir un peu éclairé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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