Peut-on louer en Pinel à un locataire déjà propriétaire?

Question détaillée

Question posée le 06/06/2016 par LPM

Bonjour,

Ayant trouvé un candidat intéressant pour mon appartement loi-Pinel, puis-je le lui louer et bénéficier des avantages de la loi sachant qu'il possède un bien immobilier qu'il loue?

Cette location n'est pas dans la même région de résidence car cette personne a du partir suite à une mutation géographique.

Merci de vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Le locataire doit respecter les plafonds de ressources prévues par le dispositif Pinel. Qu'il soit propriétaire d'un autre logement ou pas ne change absolument rien. La notion de patrimoine est totalement absente des critères d'éligibilité du locataire.
Cordialement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 06/06/2016 par Anonyme

Donc, si je comprends bien, ne rentre en vigueur que les revenus de cdi ou autre contrat, le revenu fiscal de référence des années N-1 et N-2 et les éventuels revenus de biens immobiliers. Mais si, sur la fiche d'imposition, les revenus du locataire issu de son bien immobilier n'apparaissent pas car la dite location a été mise en place en 2015, que se passe-t-il?
Car il me semble que seuls les critères retenus lors de la signature du bail comptent et que par conséquent les revenus des loyers n'apparaitront que sur la fiche de 2016, c'est bien cela?
Merci de vos réponse

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Commentaire posté le 06/06/2016 par

En fait, vous prenez le revenu fiscal de référence N-2 (2014 donc) du candidat locataire.
Si entre temps les revenus du locataire ont augmenté, ce n'est pas à prendre en compte.

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Commentaire posté le 06/06/2016 par

Pour compléter :
"L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, (...) , était remplie à la date de signature du bail."

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