résiliation bail par locataire 3 mois avant terme des 9 ans de location

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Question posée le 18/06/2016 par veronique

Nous sommes dans la 9ieme année du dispositif de robien qui prend fin en juillet 2016. Le locataire résilie son contrat le 15 mai 2016 après 7 ans de location en laissant un appartement complétement à refaire.

Le mandataire n'a pas fait jouer le dépôt de garantie car au bout de 7 ans, c'est de la vétusté.

1/Comment cela se passe t-il fiscalement pour les 3 mois manquants sachant que nous devons refaire l'appartement. C'est la condition pour le relouer.

2:Vu le montant des travaux qui s'élève à + de 7000€, nous nous posons la question de vendre après la remise en état de l'appartement. Qu'advient-il fiscalement?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/06/2016 par christou

Bonjour ,
En contre partie des avantages fiscaux , vous vous êtes engagés à louer votre bien locatif pendant la durée de 9 ans . En cas de non respect de cette obligation ,l'administration fiscale pourrait requalifier la défiscalisation .
Cordialement .

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Réponse envoyée le 22/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Véronique,

En cas de congés du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remis en location.

Il pourrait toutefois être admis une certaine période de vacances mais selon l'administration celle-ci ne devrait pas excéder 12 mois.

« La circonstance que l'immeuble soit demeuré vacant durant un peu plus d'une année n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder le contribuable comme n'ayant pas respecté son engagement de location alors que celui-ci établit avoir accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit immédiatement reloué en sollicitant les services d'une agence immobilière, en apposant un panneau publicitaire sur la façade et en organisant de nombreuses visites sur les lieux et qu'il ne résulte d'aucun élément probant que le montant du loyer aurait été fixé à un niveau dissuasif au regard des caractéristiques du bien.
Le contribuable ne peut donc se voir retirer le bénéfice de l'avantage fiscal. »
CAA Nancy 31 mai 2012 (relatif au périssol mais transposable)

Par ailleurs, par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :
* le logement est en état d’être loué ;
* le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
* le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
* le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 n°4

J'espère vous avoir un peu éclairé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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