peut on fixer librement le montant du loyer après un loyer plafond Pinel?

Question détaillée

Question posée le 06/07/2016 par mo

Est il possible et comment de passer à un loyer supérieur ( prix du marché) après la période d'avantage fiscale offerte par l'application de la loi pinel (12 ans)?

par exemple, loyer plafond de 770 euros pendant 12 ans sous le régime de la loi pinel, puis au bout de 12 ans, passer à un loyer de 1000 euros , prix du marché sur le même type de bien.

Signaler cette question

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/07/2016 par Alain-michel Burtin

bien entendu, dès que vous avez passé le cap de la fiscalité et le nombre d'année de location prévue (date départ du 1er bail) vous pouvez même opter pour la fiscalité borloo ancien si vous êtes dans un secteur urbain concerné (voir Anah de votre département).
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 07/07/2016 par TPC - Theisen Patrimoine Conseil

Bonjour, l'idéal en théorie est de changer de locataire au terme des 12 ans et de pratiquer un nouveau montant de loyer avec le nouvel occupant.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 09/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mo,

Le décret du 30 juillet 2014 a introduit, depuis le 1er août 2014, un encadrement des loyers lors du renouvellement et de la relocation dans de nombreuses agglomérations françaises.
Loi 6 juill. 1989, art. 18

Les bailleurs qui souhaitent donner à location un logement à usage de résidence principale, après une période de vacance ou à l'occasion d'un renouvellement sont soumis à un encadrement de l'évolution du loyer.

Attention : l'encadrement des loyers ne s'applique pas aux baux tacitement reconduit initialement conclus avant le 1er août 2014.

Logements concernés

Les logements concernés par le dispositif d'encadrement des loyers sont les logements vacants à usage de résidence principale.

Sont considérés comme logements vacants les logements inoccupés proposés à la location.

Également, le dispositif s'applique aux logements dont le bail a été renouvelé (suite à modification du contrat).

Logements exclus :

Les logements exclus sont les logements vacants suivants :
- logements faisant l'objet d'une première location,
- logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Zones géographiques concernées

L'encadrement des loyers concerne les biens situés dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue tendues de plus de 50 000 habitants.

Loyer après vacance locative :

Principe

Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi 6 juillet 1989 (c’est-à-dire variation de l’IRL), sauf si une révision est intervenue au cours des 12 mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

Exceptions :

Le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et limites suivantes :

- Réalisation de travaux ≥ 50% loyers année précédente

Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définis en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi 6 juillet 1989 portant sur les parties privatives ou les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux TTC.

- Loyer manifestement sous-évalué

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre :
- le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables,
- et le dernier loyer appliqué au précédent locataire,
révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi 6 juillet 1989 (c’est-à-dire variation de l’IRL), sauf si une révision est intervenue au cours des 12 mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

- Réalisation de travaux ≥ loyers annuels

Le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

Loyer de renouvellement en cas de loyer manifestement sous-évalué

Lors du renouvellement d’un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des 2 limites suivantes :

- la moitié de la différence entre :
> le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables,
> et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location,
révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi 6 juillet 1989 (c’est-à-dire variation de l’IRL) ;

- une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
La gestion totale de votre patrimoine privé + le remboursement de tous les frais financiers des placements souscrits + Les honoraires de transactions immobilières plafonnées : découvrez notre offre sur www.patrifinance.fr

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider