Puis-je construire/louer et bénéficier loi Pinel sur terrain donation.

Question détaillée

Question posée le 07/07/2016 par Sparrow

Bonjour à tous, mes parents vont me céder une parcelle de leur terrain. Je souhaite construire une maison et la louer pour bénéficier de la défiscalisation Pinel. Il y a -t- il des restrictions sachant qu'il s'agit d'une donation ? Pour bénéficier de la loi Pinel je dois déposer un permis de construire avant le 31 décembre 2016 ?

Merci de votre aide !

Bonne journée.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Sparrow,

Oui, vous pourrez, les terrains nus acquis à titre gratuit ouvrent droit à cet avantage.
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 270.

Par ailleurs, la réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations. (...).
BOI-IR-RICI-360-10-10§ 420

Comme vous l'écrivez, il convient aussi que le dépôt de permis de construire ait été déposé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
BOI-IR-RICI-360-10-10§ 460

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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