Respecter norme PMR investissement locatif PINEL

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Question posée le 11/07/2016 par Florian

Bonjour à tous,

je souhaite construire une maison individuelle à but locatif via PINEL.

Ma question est simple, doit on respecter les normes RT2012 et PMR (personne à mobilité réduite) ou seulement RT2012 pour être éligible à la loi PINEL ?

Merci de d'avance !

Bonne soirée

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En principe, les normes PMR doivent être respectées dans le cadre d'un investissement Pinel.

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Commentaire posté le 15/09/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je viens de finir 2 maisons locatives sur un même terrain.
Tout s’est bien déroulé, jusqu’à cette fameuse attestation d’accessibilité handicapé dont je ne connaissait pas l’existence avant l’achèvement des travaux.
Pour bien situer notre projet : 2 maisons locatives de 80m2 en défiscalisation Pinel
J’ai demandé à un ami artisan de me faire des plans, il à fait une ébauche sympa que j’ai validé…
L’ébauche des plans est parti chez un bureau d’étude bâtiment agréé , qui à travailler avec un architecte pour valider le permis, étant donné que l’on dépassé 160m2….
Donc voilà permis de construire validé, démarrage construction… qui est aujourd’hui fini
Seulement il y à un problème je reçoit un Courier de ma commune qui me demande l’attestation thermique (OK pas de soucis) et l’attestation d’accessibilité (art.R462-4 du code de l’urbanisme)
Seulement voilà, mes plans ne sont pas du tout bon, aucun aménagement pour handicapé ???
je me retourne vers le bureau d’étude et l’architecte pour comprendre ??? comment ça se fait qu’il n’est pas pensé à faire des plans correctes avec cet accessibilité handicapé??
ça fait 2 ou 3 mois qu’il me promène et me renvoie l’un vers l’autre sans me donner de réponse…
Aujourd’hui, l’architecte m’a insulté, il m’a dit qu’il ne pouvais rien faire pour moi et m’a dit ouvertement par téléphone ‘ Je vous enmerde” Quel professionnalisme….
Aujourd’hui le bureau d’étude m’a proposé des plans de remise aux normes avec quelques travaux (placo, cassage de cloison…Etc)
je lui demande ” OK, mais qui va payé?”
sa réponse : “Eux bein vous…, mais ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas obligé de faire tout de suite, ça peut attendre…”
En gros, si je suis bien son raisonnement, j’accepte de me procurer de faux plans, avec ceux-ci je vais voir un confrère architecte indépendant qui me validera l’attestation”
OK mais comment ça se passe si j’ai un contrôle ?? si j’ai un de mes locataires devient handicapé demain ??
je l’ai pour ma poire….

j’ai été patient jusque là, il est temps de passer aux choses sérieuses, j’ai donc contacté un avocat de l’immobilier dont j’ai RDV mardi pour me trouver une solution…
ce n’est pas normal, je suis un simple particulier, qui n’a pas forcément connaissance de tous ces éléments, je paye un bureau d’étude et un architecte à 2600€ pour me faire insulter et me retrouver avec 2 maisons non conforme avec l’accessibilité handicapé et de plus je risque de perdre mon avantage fiscale….
il essaye de retourner ça contre moi en me disant que je ne leur ai pas mentionné que c’était de la défiscalisation alors que je suis sur de l’avoir dit…
Maintenant il n’y a aucune preuve écrite et mentionné null par que c’était pour de la défiscalisation, seulement indiqué ” construction de 2 maisons locatives”
Donc est- ce que je peux quand même me retourner contre eux ? et ai-je une chance d’avoir gain de cause en lançant une procédure longue et couteuse ??
Merci de m’aider car j’en suis à bout et démoralisé

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Réponse envoyée le 12/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Florian,

La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.

Pour les constructions nouvelles

- l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

- OU la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Les logements soumis à la norme BBC 2005 comme ceux soumis à la norme RT 2012 sont éligibles au bénéfice du dispositif, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue par le dispositif « Duflot » doit cependant parfois justifier du respect de cette réglementation.
BOI-IR-RICI-360-10-30 § 90 et s.

Par contre, l'application du dispositif Pinel n'est pas conditionnée à l'obtention de la norme "PMR", qui pourrait toutefois être exigée au titre d'autres obligations.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 15/07/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris, la norme PMR n'est pas obligatoire dans le cas d'un investissement locatif Pinel. Cependant que signifie pour vous dans cette phrase "au titre d'autres obligations" : "Par contre, l'application du dispositif Pinel n'est pas conditionnée à l'obtention de la norme "PMR", qui pourrait toutefois être exigée au titre d'autres obligations."

Merci d'avance
Florian

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Commentaire posté le 18/07/2016 par

Bonjour Florian,

C'est tout à fait cela.

Pour répondre à votre question : Il se pourrait que d'autres codes obligent ces normes, tels que le Code de la Construction, par exemple.
Je vous conseille de vous tourner vers la mairie du lieu où vous escomptez ériger votre construction.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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