Changment situation locataires Loi Pinel

Question détaillée

Question posée le 12/07/2016 par Math78

Bonjour,

Nous mettons en locations un logement neuf dans le cadre de la loi Pinel dans le 78 en zone B1.

Des locataires intéressés avaient pour revenu fiscal de référence en 2014 44K€ sans enfant et donc au-dessous des plafonds autorisés.

Cependant, ils ont eu un enfant en 2015.

Pouvons nous considérer leur revenu fiscal de 2014 (ou 2015) avec un enfant ou sans ?

Merci d'avance,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir Math78,

Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2016, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2016, à la date de la signature du bail.

De plus, Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2016, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2014.

Donc, dans votre cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2014, soit 44000 €, à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2016, (Couple + 1 enfant), qui est de 48422 €.

Le RFR étant inférieur au plafond applicable à la situation familiale de votre locataire à la signature du bail, vous êtes tout à fait en droit de pouvoir leur louer et bénéficier des avantages fiscaux liés à la Loi Pinel, toutes autres conditions devant par ailleurs être respectées.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

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1 commentaire

Commentaire posté le 12/07/2016 par Anonyme

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