Loi pinel, GLI et locataire avec double statut : étudiant et auto entrepreneur ?

Question détaillée

Question posée le 18/07/2016 par Mojitelo

Bonjour,

Nous souhaitons avec mon compagnon louer un logement qui répond à la loi Pinel, et dont les propriétaires ont souscrit à une assurance loyer impayés.

Nous sommes tous deux auto entrepreneurs et ne pouvons pas encore justifier de revenus correspondant à 3 fois le montant du loyer.

En revanche mon compagnon a repris ses études depuis 1 an, dans le but à terme de soit combiner deux activités, soit changer de domaine.

Peut-on signer un bail uniquement à son nom et en tant qu'étudiant afin qu'il puisse bénéficier d'une caution (ses parents pouvant se porter garants) ? Ou bien son double statut d'étudiant ET auto entrepreneur le lui interdit-il ? A mon sens cela ne diffère pas vraiment d'un étudiant qui aurait un job d'étudiant en plus de ses études, ce qui est très fréquent. Mais je préfère poser la question pour être sûre.

Je vous remercie pour votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mojitelo,

le dispositif de la GUL (Garantie Universelle des Loyers), n'est jamais entré en vigueur, il a été remplacé par le dispositif VISALE (VISA pour le Logement et l'Emploi).

Or, ce dispositif est destiné aux salariés d'une entreprise privée (hors agricole) justifiant d'un contrat de travail d'au moins 1 mois ou d'une durée minimale d'1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande, ce qui ne semble pas corespondre à votre situation.

Votre futur propriétaite ne pourrait donc pas en bénéficier.

Par contre, bien sûr, il pourrait exiger une caution dont vous pouvez bénéficier quel que soit votre statut, suffisant, pour cela, de l'accord de la caution.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

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3 commentaires

Commentaire posté le 18/07/2016 par Anonyme

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre temps.
Cependant je ne suis pas sûre que l'on parle de la même chose. Je ne parle pas du dispositif GUL ou VISALE, mais bien des GLI (garanties loyer impayés) que les propriétaires peuvent souscrire auprès d'un assureur privé. Or il est impossible de cumuler cette assurance et une caution sauf pour les étudiants et apprentis.
Je vais essayer de reformuler ma question : a-t-on le droit de signer un bail en tant qu'étudiant même si on a une activité d'auto entrepreneur à côté ?
En vous remerciant

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Commentaire posté le 18/07/2016 par

Bonjour Mojitelo,

Effectivement, j'ai interprété votre question en supposant que vous ayez fait une confusion entre GUL et GLI.

La loi n'interdit pas à un étudiant de signer une convention de bail, pourvu qu'il ait la capacité juridique (majorité).

De plus, pour les étudiants, il existe le dispositif CLE (Caution Locative Etudiant). Vérifiez si vous pouvez en bénéficier.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 18/07/2016 par Anonyme

Bonjour,
Merci ! Et désolée si ma question au départ n'était pas très claire.
Ainsi si je comprends bien ce serait possible pour lui d'être seul signataire du bail et ce en tant qu'étudiant même si il est aussi auto-entrepreneur. C'est une bonne nouvelle, cela va peut être faciliter nos recherches !
Merci beaucoup pour vos réponses !

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