Comment accéder à la location en loi pinel en instance de divorce à l'amiable ?

Question détaillée

Question posée le 18/07/2016 par Ben

Bonjour,

J'ai entamé une procédure de divorce à l'amiable, en début de procédure, et je cherche un logement en location pour quitter mon domicile. Actuellement de nombreux logements récents sont en location sous le regime de la loi Pinel. Les agences refusent systématiquement mes dossiers car je ne dispose pas à ce jour de document justifiant la séparation des revenus et de résidence (malgré que mes revenus seul me permettent d'accéder à ce type de logement).

Y-a-t-il un moyen de justifier cela sans attendre la fin de la procédure de divorce et donc de prétendre à ce type de logement en location ?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Ben,

Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail.
Ainsi, pour les baux conclus au cours de l'année 2016, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2016, à la date de la signature du bail.

Appuyant votre demande sur la base d'un document du jugement de séparation de fait et de corps, vous devriez pouvoir justifier de votre situation de personne seule,... si vous avez à faire à une personne attentive et à l'écoute...

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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