Couple pacse avec un enfant mais un titulaire du bail : quel revenu pris en comp

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Question posée le 19/07/2016 par Marinette597

Bonjour ! Mon conjoint a été muté professionnellement sur une autre ville. Il a trouvé un appartement qu'il veut louer et qui est régit par la loi pinel. Il sera donc seul titulaire du bail et moi je le rejoindrais d'ici un mois ou plus en fonction de notre bail actuel sur l'autre appartement. Sachant que nous nous sommes pacse cette année et ayons eu un bébé, est-ce que pour l'appartement qu'il va prendre ils vont se basé sur nos deux revenus ou que sur les siens ? Car si c'est sur nos deux revenus on dépasse le plafond et si c'est que sur lui sa passerait. Comment faire ?

Merci pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mainette597,

Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2016, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2016, à la date de la signature du bail.

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/07/2016 par Anonyme

Donc si mon conjoint est seul titulaire du bail on retiens juste ses revenus ? Car notre foyer fiscale sera commun que l'année prochaine vu que notre pacs date de cette année.

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Commentaire posté le 19/07/2016 par

Bonjour Marinette,

Non, car "il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux."

Si vous êtes deux titulaires du bail, puisque vous louerez à deux, le bailleur devra prendre en compte la situation du foyer fiscal et des revenus de chacun des deux titulaires du bail, de manière séparée.

Je comprends, cela ne va pas dans votre sens !...

J'espère quand même vous avoir aidée,

Courtoisement,

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