Délai d’achèvement dispositif Pinel

Question détaillée

Question posée le 23/07/2016 par David

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, le délai d'achèvement des travaux en vefa est de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

On se base sur la date prévisionnelle d’achèvement des travaux inscrite sur l'acte ou doit on se méfier d'un éventuel retard de livraison qui pourrait nous priver de la réduction?

Je souhaiterai également connaitre l'ordre d'imputation des réductions et crédits d'impôts. Toujours réduction avant crédit?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour David,

C'est la date effective d’achèvement du logement qui est prise en compte, et non la date prévisionnelle :

L’administration fiscale considère le logement comme achevé au regard des règles applicables en matière d'impôts locaux, soit lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective.
Par conséquent, elle retient fréquemment la date de délivrance du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux comme point de départ du délai de prise d’effet de l’engagement de location.

- En fonction des circonstances de fait, et de la définition de l'achèvement au sens du Code de la construction, les juges peuvent retenir une date différente lorsqu’ils considèrent que les acheteurs n’ont pas eu la jouissance du logement à compter de cette date.

CAA Marseille 10 déc. 2015

Concernant votre deuxième question : vous interrogez-vous sur l'ordre d'imputation des dépenses déductibles des revenus fonciers, vous interrogez-vous sur le fait de savoir si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt à régler, la partie non utilisée est remboursée (crédit d'impôt), ou si la réduction d'impôt s'applique avant ou après la déduction des dépenses déductibles du revenu foncier ?

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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1 commentaire

Commentaire posté le 01/08/2016 par Anonyme

Si la date prévisionnelle d'achèvement des travaux n'est pas respectée et que le délai des 30 mois est dépassé, existe t'il des recours possible pour tout de même bénéficier de la réduction d’impôts?

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