Comment faire l report pour un scellier+pinel si la réduction excède l'impôt dû

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Question posée le 03/01/2017 par lopez

Bonjour, j'ai un investissement en scellier et je compte en faire un en Pinel, mais je ne sais pas si en cas ou la réduction d'impot excède l'impot dû, mon investissement scellier pourra être reporté sur les années suivantes et ma reduction en Pinel prise en priorité sur le Scellier pour ne pas perdre son avantage en cas de baisse de revenu temporaire.

Cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Lopez,

En principe, si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt brut alors la fraction non imputée n'est ni remboursée (contrairement aux crédits d'impôts) ni reportable sur l’impôt dû des années suivantes. Par conséquent, l'excédent de réduction d'impôt est définitivement perdu.
CGI. art.197, I, 5
BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 10

Néanmoins, dans certains cas prévus par les textes, l'excédent d'impôt peut donner lieu à report de l'excédent de réduction sur l'impôt des années suivantes (la réduction Scellier en fait partie).

Mais l'ordre d'imputation des réductions d'impôt n'est pas précisé par la loi ! Seule, la documentation administrative de base 5 B 321, § 7 énonçait :

"L'imputation des réductions d'impôt s'effectue dans l'ordre indiqué sur les imprimés de déclaration des revenus correspondant à chacune des années d'imposition concernées.

Cependant, cet ordre d'imputation n'est qu'une règle pratique. En effet, en cas de reprise ou de remise en cause des réductions d'impôt, l'ordre d'imputation à appliquer devra, en tout état de cause, être celui qui se révélera être le plus favorable pour le contribuable, compte tenu de l'ensemble des éléments propres à sa situation personnelle."

Toutefois, cette disposition n'a pas été reprise par le BOFiP. Depuis le 12 septembre 2012 elle ne serait plus opposable à l'administration !

On est donc dans le flou !

J'espère quand même vous avoir donné suffisamment d'éléments,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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