comment vendre un appartement sous loi pinel ?

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Question posée le 19/01/2017 par JEULIN

nous sommes propriétaire d'un appart. acheté sous la loi pinel (moins de 3 ans)

nous sommes en instance de divorce et voudrions vendre cet appartement pour ne pas le garder en indivision. Comment fait-on ? quelles démarches à faire et suivre ? sachant que nous rajoutons tous les mois 500 € sur le montant du loyer pour le prêt. Qu'est ce qui est le plus avantageux pour ne perdre trop d'argent.

je vous en remercie.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Dans le cas d'un divorce 2 options s'offrent à vous pour ne pas avoir à restituer les réductions d'impôt :

1/ Etablir une convention d'indivision et conserver le bien jusqu'à la fin de votre engagement de location;
2/ Un des époux reprend le bien immobilier à son nom et demande à bénéficier du dispositif PINEL

Enfin, si vous souhaitez tout de même vendre, sachez que les réductions d'impôts qui vous ont été consenties vous seront reprises. Autre risque, en fonction de votre prix d'achat et du lieu de votre investissement, il est probable que vous fassiez une moins value significative...
Vérifiez que vous n'avez pas une assurance en cas de divorce qui vous aurait été consentie avec le vendeur du programme.

A votre disposition,
Maud
Priority Finanz Conseil
09 72 394 333

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Réponse envoyée le 21/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Jeulin,

Vous auriez peut être également intérêt à procéder à un rachat de prêt immobilier pour bénéficier de la baisse des taux par rapport à 2015, afin de diminuer les mensualités de remboursement du prêt, ainsi que d'une assurance DIA (Décès Invalidité Accident), moins onéreuse, afin d'éviter à ce que les avantages fiscaux consentis vous soient repris, et que vous soyez contraints de vendre dans des conditions peu optimales.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération, avec ses clients !
www.patrifinance.com
Vous pouvez aussi aimer la page faebook de Patrifinance !
06 83 87 14 41.

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