Location nue et SARL de famille IR

Question détaillée

Question posée le 20/01/2017 par Vichara

BONJOUR,

Sarl de famille (IR) est-elle compatible avec la location nue visant la pratique de l'amortissement de l'immeuble ?

Merci de votre réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Vichara,

Une SARL, afin d'opter pour le régime de SARL de famille doit, outre le fait d'être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants...), frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints et partenaires liés par un PACS, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

La location nue n'entrant pas dans le champ de ces activités, vous ne pourrez pas exercer cette activité au sein d'une SARL de famille.

Si la société exerce une activité civile annexe constituant le complément indissociable de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la société peut opter pour le régime de famille.
CE 07 août 2008
BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50

De plus, c'est le caractère meublé ou équipé qui autorise l'amortissement, la location nue ne l'autorisant pas.

J''espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
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Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Oui et non.
L'option pour le régime de la sarl de famille, c'est à dire pour l'imposition des résultats au nom de ses associés n'est possible que si la société réalise une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

La location nue est une activité civile au plan juridique ainsi qu'au plan fiscal.

Les résultats de la société seront soumis de plein droit à l'IS sous déduction des amortissements régulièrement comptabilisés dans les délais légaux.

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