Différence entre bail Civil et bail Commercial ?
Question détaillée
Bonjour,
Nous sommes une sté et devons signer un bail pour la location d'un terrain. Le locataire me propose "un bail civil de 12 ans". Nous, nous ne connaissons que les baux commerciaux 3/6/9 revus par la loi PINEL. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/02/2017 par ACTE-IMMO.NET
Le terrain est nu ?
Elle va faire quoi de ce terrain ?
Quelle est son activité ?
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