À quelle date démarre les 9 ans pour robien livraison de la maison ou location?

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Question posée le 13/02/2017 par jeanpaul56

Bonjour,

Ma maison livrée en avril 2009 et louée en novembre mais assurance couvre la non location depuis juin quelle date dois je prendre en compte pour le début des 9 ans .début de remboursement du prêt septembre 2009

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
C'est la durée de la location qui doit être au minimum de 9 ans
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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1 commentaire

Commentaire posté le 13/02/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse
Donc le 1er locataire étant entré en novembre 2009 je peux faire la 2044 spéciale jusqu en novembre 2018 même si la maison à été livrée en avril 2009
Merci

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Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Jean-Paul 56,

La durée de location de 9 ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.

Regardez donc bien la date d'effet de prise de bail : Si vous avez signé, par exemple, le bais au 1er Novembre, et que celui-ci prend effet au 15 Novembre, l'engagement de location court à compter du 15 Novembre.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires

Commentaire posté le 13/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup

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Commentaire posté le 13/02/2017 par

Avec grand plaisir !!

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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