Peut-on habiter personnellement une maison Loi Pinel ?

Question détaillée

Question posée le 16/02/2017 par SR

Bonjour à vous,

Puis-je habiter personnellement une maison soumise à Loi Pinel avant l'expiration de la défiscalisation des 12 ans ? Quitte à perdre le bénéfice de la réduction d'impôts... Si oui, peut-on remettre en cause le bénéfice de cette loi des années passées ?

Merci de votre réponse.

Bien à vous

SR

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Le bien doit être nécessairement loué afin de bénéficier de la loi Pinel.

Si l'engagement de location de 9 ans a été respecté (ou 6 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%), le fait de le louer 3 années supplémentaires permet de bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaires. Il s'agit d'une option et le fait de ne pas la souscrire ne remet pas en cause l'avantage fiscal dont on a déjà bénéficié (il est donc possible d'occuper le bien après 6 ou 9 ans)

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Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

Prenons un cas concret.
Admettons que je souscrive une loi Pinel en 2017, mais je veux l'habiter pour X raison en 2020. Je suppose que rien ne me l'empêche, mais par contre je risque d'être remis en cause pour le bénéfice de la Loi Pinel. Je risque un redressement depuis le début ou tout simplement le bénéfice ne se fera plus au moment ou j'habite, c'est à dire en 2020 et les années suivantes ?
Merci d'avance.

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Réponse envoyée le 16/02/2017 par ADI

Bonjour,

En cas de non respect de l'engagement de location, vous devriez rendre l'avantage fiscal acquis jusque-là. Le fait d'habiter un bien destiné à la location en vertu d'un dispositif de défiscalisation est permis, mais encadré par certaines règles dont celle du remboursement des gains fiscaux.

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Réponse envoyée le 17/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour SR,

Comme l'a écrit Clément, vous avez l'obligation de louer votre bien nu pendant au moins 6 ans, soit, dans votre cas, pour un bail prenant effet en 2017, au moins jusqu'en 2023.

A défaut, l'&vantage fiscal est remis en cause, c'et à dire que l’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction : donc, plus aucune réduction d'impôt.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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