Louer à une association et faire du pinel est ce possible ?

Question détaillée

Question posée le 17/02/2017 par anonyme

Bonjour,

je dois louer mon appartement à une association d'état.

Mais je souhaiterais réaliser une defiscalisatiion pinel.

Merci d'avance pour votre réponse.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/02/2017 par Socrate Finances

non
le logement en pinel doit etre la residence principale du locataire

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Commentaire posté le 19/02/2017 par Anonyme

Bonjour.
Ok merci pour votre réponse.
Même si L'association(Solibail) met ensuite une famille dont l'appartement devient leur résidence principale?
Cdt

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Commentaire posté le 20/02/2017 par Socrate Finances

là vous me posez une colle car avec la loi
voici ce qu'à rajouter pinel avec solibail
Solibail. Pour une grande majorité, ce nom à consonance solidaire n’éveille aucune définition particulière. Solibail est pourtant un dispositif d’aide aux personnes les plus démunies particulièrement utile. Dans le détail, des associations signent une convention, Solibail, avec des bailleurs sociaux et des collectivités locales. Le but est de loger les familles vivant dans la rue ou dans des hôtels payés par l’État dans des logements sociaux, pour un loyer modique, financé à 75% par les associations. Le propriétaire du logement le récupère à la fin de la période établie par le bail, généralement trois ou six ans.

En échange, le propriétaire bénéficie d’une importante réduction fiscale, jusqu’à 70% d’abattement sur les loyers perçus. Par contre, il doit également respecter certaines règles : le bien doit répondre aux critères de décence établis par la loi (et ainsi éviter la multiplication des marchands de sommeil), le loyer ne peut dépasser les plafonds des zones (17,47 euros pour les zones A, 11,41 euros pour les zones B et 8,27 euros pour la zone C) et le logement doit être situé dans l’une des six régions éligibles au dispositif : Paris, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

il faudrait demander directmeent à solibail

car avec eux vousbeneficiez d'un abattement de 70% sur les loyers donc ils ne sont imposé qu'à 30%
je ne sais donc pas si en plus vous beneficiez du credit d'impot pinel

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Monsieur.
C'est vous l'expert.... Voici l'article des impôts qui me permet d'avoir ma réponse claire et qui me donne le droit de faire cette defiscalisatiion. Heureusement que je n'ai pas pris pour comptant votre réponse.
iii-d-1 § 150 du boi-ir-rici-360-50-40.
Sans commentaire

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Socrate Finances

si vous ne tenez pas compte de la réponse ci dessus et de celles de frederic effectivement

maintenant si vous n'etes pas content, sachez que nos réponses sont à titre bénévole et que si tout le monde avait votre attitude, il y a bien longtemps que nous ne prendrions plus la peine de répondre

si vous saviez , fallait pas demander

allez vous faire voir abruti

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

L'abruti c'est plustot toi. En plus d'etre incompétent vous etes vulgaire.

La réponse je l'ai eu grace a Fréderic justement.

Et ce n'est pas parce que vous êtes benevole Monsieur que cela justifie d'être NUL

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Et vous savez quoi, surtout ne répondez plus étant donné vos réponses.
Meme si j'avais payé j'aurais eu cette réponse de merde avec un justificatif de merde qui aurait été : "vous ne m'avez pas assez payé Monsieur..."
Et puis vous avez raison cachez vous derriere le fait de faire du bénévola... bravo !!! N'en faite pas mais c'est mieux pour les gens qui sont dans la galère . Ils risquent de l'être encore plus.
votre attitude est à vomir....

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Socrate Finances

c'est vous qui etes a vomir

je vous ai repondu que vous me posiez une colle

quand j'ai regarder solibail, je vous ai repondu :

là vous me posez une colle
voici ce qu'à rajouter pinel avec solibail
Solibail. Pour une grande majorité, ce nom à consonance solidaire n’éveille aucune définition particulière. Solibail est pourtant un dispositif d’aide aux personnes les plus démunies particulièrement utile. Dans le détail, des associations signent une convention, Solibail, avec des bailleurs sociaux et des collectivités locales. Le but est de loger les familles vivant dans la rue ou dans des hôtels payés par l’État dans des logements sociaux, pour un loyer modique, financé à 75% par les associations. Le propriétaire du logement le récupère à la fin de la période établie par le bail, généralement trois ou six ans.

En échange, le propriétaire bénéficie d’une importante réduction fiscale, jusqu’à 70% d’abattement sur les loyers perçus. Par contre, il doit également respecter certaines règles : le bien doit répondre aux critères de décence établis par la loi (et ainsi éviter la multiplication des marchands de sommeil), le loyer ne peut dépasser les plafonds des zones (17,47 euros pour les zones A, 11,41 euros pour les zones B et 8,27 euros pour la zone C) et le logement doit être situé dans l’une des six régions éligibles au dispositif : Paris, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

il faudrait demander directement à solibail

et je vous ai précisé qu'il me semblait que vous ne pouviez pas beneficiez à la fois de l'abattement sur les loyers et du credit pinel

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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

le dispositif Pinel ne s'applique qu'à des immeubles destinés à la location à usage de résidence principale.

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4 commentaires

Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Réponse nulle changer de métier Mr Antoine
Voici ce que j'attendais article du code des impôts: iii-d-1 § 150 du boi-ir-rici-360-50-40

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Errare humanum est, perseverare diabolicum !!

Un peu de compréhension et de gentillesse n' a jamais fait de mal non plus à personne, d'autant plus que la démarche de chacun est volontaire...

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Ok vous avez raison Mais comme meme si je prend comptant votre réponse je passe a coté de quelque chose..
Vous etes le professionnel meme si c'est benévole. Il faut arreter de se cacher derriere cela. Et si j'avais payé j'aurais une autre réponse voir peut être la même.
Par contre j'ai été un peu dur mais la justification du bénévola m'hirisse les poils ;-)
Cordialement

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Socrate Finances

rasez les (les poils)

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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour David,

Oui, c'est possible car prévu au III-D-1 § 150 du BOI-IR-RICI-230-20-20 :

Les propriétaires doivent louer exclusivement :

- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;

- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;

- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).

Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

J'espèe vous avoir aidé,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Merci mais vous ne avez pas donné le bon article: c'était celui ci iii-d-1 § 150 du boi-ir-rici-360-50-40
David

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Bonjour David.

Comme il n' y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas, j'espère quand même que vous ne m'en voulez pas trop...

Vous pouvez aussi voter utile si vous pensez que ma réponse l'a été (même si la référence est erronée, le texte est bien sûr valide).

Courtoisement,

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Non merci encore de m'avoir mis sur la voie. C'est grace a votre réponse que j'ai pu avoir le bon article

Merci encore
cordialement

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Merci.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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