Peut on louer un logement loi pinel avec un bail professionnel?

Question détaillée

Question posée le 19/02/2017 par Mélanie

Bonjour,

Je souhaite créer une maison d'assistantes maternelles et je souhaiterai savoir si un propriétaire possédant un logement loi pinel peut nous louer son bien avec un bail professionnel?

Merci d'avance de votre réponse.

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mélanie,

Non, le bien doit être loué nu à usage d'habitation.
BOI-IR-RICI-360-20-20 § 20

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Non. l'avantage fiscal est réservé aux logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale.

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Réponse envoyée le 20/02/2017 par domthioude

La réponse est NON. Le Pinel est exclusivement réservé aux baux d'habitation en résidence principale.

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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Attention en outre, la loi Pinel concerne des logements neufs. Or, les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

Ainsi l'utilisation à titre professionnel d'un bien immobilier neuf rend caduque le bénéfice de la réduction d'impôt dans le futur.

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