Pinel - fin 2017 ? Quelles démarches ?

Question détaillée

Question posée le 20/02/2017 par DALLERY

Bonjour,

Je viens d'acquérir un T2. Un locataire vient d'aménager dans le cadre du dispositif Pinel.

Quelles démarches dois-je faire auprès des services fiscaux en 2017 sachant que le dispositif doit prendre fin en 2017 ?

Cordialement

D.Dallery

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Dallery,

Il faudra fournir à l'admnistration fiscale :

- L' engagement de location (6 ou 9 ans);
- Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé;
- Le contribuable doit joindre la copie de l'avis d'imposition du locataire de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l'avis d'imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé;

Puis, d'autres documents, selon la nature de votre construction (VEFA, construction par vous-même, immeuble déjà achevé, etc...).

- Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (pour régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042);
- Ou bien micro-foncier (reporter alors le montant des revenus bruts).

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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