Suis-je éligible à Pinel dans le cadre d'une donation.

Question détaillée

Question posée le 27/02/2017 par Audinot

Ma soeur et moi avons reçu en donation une vielle maison inhabitable en l'état.

Nous avons constitué une SCI et souhaitons réhabiliter cette bâtisse en 3 appartements pour les louer en loi Pinel.

La SCI est-elle bien éligible à la loi Pinel et ce dispositif fonctionne-t-il même si nous ne somme pas dans le cadre d'une acquisition?

Merci d'avance de votre retour.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Audinot,

Le dispositif ne s'appliquant qu'aux acquisitions à titre onéreux, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, de locaux à usage de logement (CCH. art. R 111-1 à R 111-17), voous ne pourriez pas bénéficier de ce dispositif.

De plus, il est expressément visé que les logements acquis à titre gratuit n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal (excepté lorsque l'acquisition résulte du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant pouvant demander la reprise du dispositif à son profit).

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 27/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

La loi Pinel est un dispositif visant à favoriser l’investissement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Elle prévoit des avantages fiscaux pour les nouveaux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien récemment acquis durant une période comprise entre 6 et 12 ans. Il est également possible de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation performant en réalisant un investissement dans une SCI (Société Civile Immobilière). Cette structure juridique spécifique permet à plusieurs associés d’investir ensemble dans un bien immobilier. Pour tirer profit de la loi, il est possible de faire appel à un gestionnaire de patrimoine, qui aidera à créer la SCI et à réaliser le montage financier du placement Pinel.
Dans le cadre des aménagements prévus par la loi Pinel, un associé au sein d’une SCI peut se voir accorder une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux droits sur le bien immobilier en question.
le dispositif Pinel ne peut concerner les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés.

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