Comment deduire les frais d assurance et les frais de cautionnement d'un prêt?

Question détaillée

Question posée le 03/03/2017 par ROUQUETTE

J ai acquis un appartement en loi Pinel. Le prêt immobilier a été souscrit en janvier 2016 et l'appartement m'a été livré en février 2017.

J'ai fait un différé total pour le paiement du capital et des intérêts d'emprunt jusqu' à la livraison du bien que je pourais donc défiscaliser en 2018 sur les revenus de 2017. En revanche concernant l'assurance du prêt immobilier et le cautionnement auprès du crédit logement j'ai du payer ces frais dès janvier 2016. Je me pose la question de savoir si ces dépenses que j'ai engagées en 2016 peuvent être déduites sur la déclaration de 2017 sachant que le bien n'etait pas livré et que je n'avais pas encore de revenus fonciers ou ces frais sont ils reportables sur la déclaration de 2018?

Si vous pouviez m indiquer comment je dois procéder.

Dans l'attente d'une réponse de votre part je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Rouquette,

Effectivement, les frais d'emprunt sont déductibles au même titre que les intérêts de l'emprunt dont ils découlent.

Il convient notamment de tenir compte :

Des frais de constitution du dossier,
Des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier,
Des sommes versées à un organisme de cautionnement,
Des agios ou commissions de banque,
Des primes relatives à un contrat d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.

Pour être admis en déduction, les intérêts d’emprunt doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Il est notamment précisé que :
- le propriétaire ne peut déduire que le montant des intérêts qu’il a effectivement supportés ;
- les intérêts déductibles sont ceux qui ont été effectivement payés par le contribuable bailleur au cours de l’année d’imposition ;
- la déduction doit être justifiée."
BOI-RFPI-BASE-20-80, § 220

Cela signifie que vous pourrez déduire en 2017 l'ensemble des frais cités plus haut, dont vous vous êtes acquittés.

[...] dans le cas d'un immeuble en cours de construction, (le contribuable) doit manifester clairement, auprès de l'administration, son intention d'utiliser le logement, une fois celui-ci achevé, pour se procurer des revenus fonciers par voie de location et confirmer la sincérité de cette intention par la constatation d'une utilisation de cette nature dès l'achèvement de la construction."
BOI-RFPI-BASE-20-80, § 280

Vous pourrez manifester cette intention par simple courrier adressé en même teps que votre déclaration.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

Patrifinance est dans « L’Express » de cette semaine, dossier «Spécial Placements, les bons plans pour 2017 ».

Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances et en prêts immobiliers, agent immobilier.

www.patrifinance.com
[email protected]
06 83 87 14 41

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