Bonjour, puis-je vendre mon appartement de robien 4 mois avant la date des ans

Question détaillée

Question posée le 23/03/2017 par Marie jo chevillard

acheter en VFA en 2006 et loué en mai 2008, à ce jour le dernier locataire est décédé et donc l'appartement de nouveau disponible à compter du 30.01.2017, l'obligation des 9 ans arrivera en mai 2017 mais puis-je le vendre avant afin de profiter qu'il soit vide actuellement sans remboursement aux impots. De plus j'entend parler d'une période de 3 ans et de déficit foncier, pourriez-vous m'éclairer merci par avance pour votre expertise, je ne veux pas risquer de devoir rembourser le fisc.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Marie-Jo,

En effet, pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans.

Mais par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :

le logement est en état d’être loué ;
le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 § 40

Si ces conditions sont respectées, il n'y aura pas de remise en cause de l'avantage fiscal.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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