Quelle est la liste des charges déductibles dans le cadre de la loi pinel

Question détaillée

Question posée le 02/04/2017 par mustapha

bonjour,

j'ai investi en loi pinel dans un logement T3 dans le cadre d'une VEFA réalisée en 2017

je voudrais savoir la liste des charges déductibles de l'impôt sur le revenu et si les charges de copropriété sont aussi déductibles?

merci

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/04/2017 par ADI

Bonjour Mustapha,

Je vous envoie un lien vous détaillant le contenu des charges déductibles dans le cadre d'un investissement locatif :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP

Vous devriez y trouver les réponses qui vous sont nécessaires.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

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Réponse envoyée le 03/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bon jour
Indépendamment de la réduction au titre de la loi Pinel, vous décl arez vos loyers dans le cadre des revenus fonciers (imprimé 2044 s).
Vous devez intégrer dans cette déclaration tous les revenus perçus (loyers et indemnités perçues éventuellement) et déduire toutes vos charges, y compris les primes d('assurance, travaux, charges de gestion et de co-propriété (pour la part restant à votre charge), intérêts d'emprunts, taxe foncière (hors ordures ménagères).....
Si votre logement est géré, le gestionnaire vous adresse normalement un état déclaratif qui vous permettra de compléter votre déclaration.
Bien cordialement
Philippe pour
"msuccession.fr"

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Réponse envoyée le 03/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mustapha,

Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses de réparation et d'entretien, ainsi que les dépenses d’amélioration, mais également les dépenses qu’ils réalisent au titre de l’administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers (article 31 du CGI).

Ainsi, l’article 31, I, 1°, e du CGI distingue plusieurs types de frais d’administration et de gestion (Instruction du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 n° 12) :

- les frais de rémunération des gardes et concierges ; les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; les frais de procédure ; qui sont déductibles pour leur montant réel,

- les « autres frais de gestion », qui sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local. « Entrent notamment dans cette catégorie [des « autres frais de gestion »], les frais divers supportés par les propriétaires comme : - les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone […] » (Instruction du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 fiche n° 7 § 13 et suivants). A ce sujet, le montant forfaitaire de 20 € par local est réputé couvrir l’ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 €, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mai 2010, a été saisie d’un cas qui mérite attention :

un contribuable avait déduit de ses revenus fonciers le montant réel des dépenses afférentes à une camionnette lui appartenant, en soutenant que ce véhicule était utilisé par son employé pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation sur les différents immeubles dont il était propriétaire. L'administration fiscale avait alors refusé la déductibilité de ces dépenses au motif qu'il s'agissait de frais de gestion inclus dans la déduction forfaitaire susmentionnée.

La Cour d’appel n’a pas eu la même interprétation que l’administration, et a, au contraire, considéré « qu'à la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, qui sont couverts par la déduction forfaitaire prévue au e des dispositions précitées de l'article 31 du CGI, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, dans la mesure où leur montant est justifié, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, sur le fondement des dispositions précitées du a du même article ».

En somme, la Cour considère que frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel, car ils ne constituent pas des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble.

Il convient toutefois de signaler que cette décision n’est pas opposable à l’administration fiscale.

J'espère vous avoir un peu aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires

Commentaire posté le 10/04/2017 par Anonyme

je vous remercie très infiniment pour ces précieuses réponses.
bien à vous

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Commentaire posté le 13/04/2017 par

Bonjour Mustapha,

Avec plaisir !


Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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