Est-il possible de cumuler loi scellier et loi pinel sur le même terrain

Question détaillée

Question posée le 05/04/2017 par Stephane

Bonjour,

J'ai acquis en 2011 (en vefa) une maison sur un terrain pour un montant de 380k que je défiscalise en scellier intermédiaire (plafond de 300k).

J'envisage sur ce même terrain de construire une seconde habitation (coût de construction 180k) pour la mettre en location et bénéficier de la defiscalisation PINEL? Est-ce possible sans remettre en cause les avantages de mon investisssement initial (scellier) ? Sur quelle base (coût de la construction : 180k + une partie du terrain (80k) que je n'ai pas défiscalisé ?

Merci par avance,

Stephane

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Stéphane,

C'est tout à fait possible, car lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition (BOI-IR-RICI-360-30-10).

Par contre, il conviendra procéder à la division du terrain, puisque cela est constitutif de lotissement, et donc, soumis à la procédure de déclaration préalable.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires

Commentaire posté le 07/04/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Première question :

Vous me dites que mon projet de construction d'une deuxième maison pour mettre en location et Défiscaliser en Pinel est possible sans remettre en cause mes avantages de mon investissement initial sous le régime du scellier.
Sachant que mon prix d'acquisition en 2011 (vefa) était de 380k (aucune distinction sur le contrat de vente entre le prix de la maison et le prix du terrain)et que j'ai défiscalisé sur une base de 300k, puis-je considérer que les 80k restant peuvent intégrer le cout de construction (180k) de mon projet d'une deuxième construction et ainsi défiscaliser en Pinel sur une base de 180k + 80k soit 260k ?
Deuxième question : la division est-elle obligatoire ? Ne risque-t-elle pas d'être réinterprétée par le FISC comme une vente et remettre ainsi en cause les avantages de mon investissement initial en SCELLIER, peut-on rester en copropriété ?

Merci par avance pour vos réponses,

Stéphane

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Commentaire posté le 13/04/2017 par

Bonjour Stéphane,

Réponse à votre première question :

Non, vous ne pourrez pas, car, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement.

Le prix de revient est constitué par le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition, soit, les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.
BOI-IR-RICI-230-30-10 § 230

Or, le prix d'acquisition comprend bien, également, le prix du terrain.

Vus ne pourriez donc pas le défiscaliser deux fois, même si, par ailleurs, la réduction de l'impôt a été plafonnée.

Réponse à votre deuxième question : la division sera obligatoire d'après les règles d'urbanisme, mais qui dit division ne dit pas cession.

De plus, comme vous l'écrivez, il ne devra pas y avoir cession effective, puisque cela pourrait remettre en cause les avantages fiscaux précédemment acquis.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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