Peut on inclure les frais de courtage dans le prix de revient d'1 invest. Pinel?

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Question posée le 15/04/2017 par Au Bon'Eure

Bonjour, le prix de revient de l'investissement Pinel permet de calculer la réduction fiscale à laquelle on prétend. Il comprend le prix d'acquisition du logement et les frais de notaire.

Mais qu'en est il des frais de courtage, des frais d'établissement du règlement de copropriété, des frais de garantie du prêt... par exemple qui sont bien des frais annexes à mes yeux et qui pourraient donc rentrer dans ce fameux prix de revient ?

Merci pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Au Bon'Eure,

Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328).

Il convient notamment de tenir compte :

- des frais de constitution du dossier ;

- des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers ;

- les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt.

Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers.

Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ;
notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;

- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;

- des frais de mainlevée ;

- des agios ou commissions de banque ;

- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (voir n°200) ;

- de l’indemnité de résiliation anticipée d’une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital (RM AMELINE, n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603).

On peut néanmoins remarquer que, dans cette liste, ne figurent pas les honoraires versés à un un courtier en prêts immobiliers.

On peut donc en déduire qu'elles ne seraient pas déductibles.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.
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