Investissement Pinel faut-il déclarer l'année de signature ou de livraison

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Question posée le 19/04/2017 par Schindler

Bonjour,

Nous avons signé en juin 2016 pour la construction d'une maison avec une date d'achèvement des travaux prévue en juillet 2017. Nous avons commencé à rembourser le crédit en août 2016.

Devons nous déclarer cette investissement en 2017 sur les revenus de 2016 pour bénéficier de la réduction d'impôt et pouvons nous déjà déduire les intérêts des emprunts (déficit foncier) ou faut-il attendre que la maison soit livrée et louée ?

Merci pour votre aide

Bien cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
I. - Pour l'application de l'article novovicies 199 du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
Salutations

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Commentaire posté le 21/04/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse et la référence a l'article novovicies 199

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Réponse envoyée le 19/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Le bénéfice de la loi Pinel commence l'année de l'achèvement des travaux.
Dans votre cas, c'est seulement sur les revenus 2017 que vous pourrez donc bénéficier de cet avantage.
Attention aux modifications apportées par la mise en place en 2018 du prélèvement d'impôts à la source.
Pour les intérêts d'emprunt payés en 2016, je vous conseille d'établir une déclaration de revenus foncier (imprimé 2044), afin de porter vos intérêts d'emprunt qui pourront être reportés en déficit sur les bénéfices fonciers des 10 années à venir.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/04/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse. A quelles modifications faut-il faire attention en 2018 avec le prélèvement à la source ?
Cordialement

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Commentaire posté le 22/04/2017 par

Bonjour
C'est votre date d'engagement qui détermine votre régime fiscal pour toute la durée de cet avantage.
Vous ne devriez donc âs subir de modifications sur les années à venir, par rapport à ce qui est prévu actuellement
Bien cordialement

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