Comment ne pas défiscaliser pour les 3 années à venir

Question détaillée

Question posée le 21/04/2017 par PARISI

Nous avons acquis un appartement de 2 pièces de 52m² à ARRAS en février 2006 dans le cadre de la loi De ROBIEN classique avec une 1ère mise en location le 22/12/2006 et deux périodes de vacances locatives :

- près de 5 mois en 2008

- 8 mois en 2010 (pas d’indemnisation de l’assurance car la société de gestion a été déclarée en liquidation judiciaire)

Nous avons défiscalisé sur les revenus de 2006 à 2015 (au prorata du temps de location en 2006)

Le terme du délai de 9 ans étant le 22/12/2015, nous avions envisagé de vendre ce bien en 2016.

Suite à des informations prises auprès des services fiscaux ( peu compétents et coopératifs sur le sujet), nous avons appris qu’il y avait obligation de louer 3 années supplémentaires en cas de déficit sur les 3 dernières années.

En conséquence, nous avons reporté la vente de ce bien et décidé de ne plus défiscaliser à partir de 2016.

Pour ce faire, pouvez vous nous confirmer que pour les 3 années complémentaires :

- Nous ne devons plus remplir de déclaration 2044 S

- Ne pas inscrire de déficit dans la case 4BC de la déclaration de revenus 2016 imprimé 2042

- Ne pas cocher la case 4BZ de la déclaration de revenus 2016 imprimé 2042

- Ne pas remplir la case 4BD (déficits antérieurs non encore imputés)

- L a mise en vente de ce bien peut intervenir dès le début de l’année 2019.

Merci et cordiales salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Parisi,

Vous ne pouvez pas ne pas déclarer de déficit foncier dansle cadre du régime réel, si vous en constatez un.

Néanmoins, vous pouvez opter pour le micro-foncier si la phase d'amortissement est terminée, ce qui paraît être le cas, et si vous déclarez moins de 15000 € de revenus fonciers annuels.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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