Choix pinel 6 ans ou 9 ans ?

Question détaillée

Question posée le 26/04/2017 par flocamillette

Bonjour , dans le cadre de mon investissement fait en VEFA en 2016 éligible pinel qui va livré cette Année 2017 , je voulais savoir 2 choses :

- est ce sur ma declaration de cette année que je déclare mon achat pinel ?

- si je choisis une défiscalisation sur 6 ans , puis décider au bout de ces 6 ans monter à 9 ans , voire 12 ans ?

MERCI

Florence

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Flocamillette,

L’année d’obtention de la première fraction de la réduction d’impôt "Pinel" est l’année du fait générateur de la réduction d’impôt soit, pour une VEFA, l'année d'achèvement du logement, à priori, donc, 2017, pour vous.

L'avantage initial est d'une durée de 6 ou 9 ans. Cette période initiale peut être prorogée de :

2 x 3 ans si l'engagement initial était de 6 ans,
1 x 3 ans si l'engagement initial était de 9 ans.

Mais la prorogation de l'engagement initial ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.
BOI-IR-RICI-360-60, § 310 et s.

L'engagement de location prorogé est ainsi constaté lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation.
BOI-IR-RICI-360-60 § 110

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires

Commentaire posté le 26/04/2017 par Anonyme

Et quand est ce que je déclare cette première fraction ? En clair est ce cette année que je remplie le formulaire 2044EB ou l'année prochaine ?
J'hésite entre 6 ou 9 ans , j'ai donc intérêt à faire un engagement sur 6 ans , renouvelable 3 ans ?? Merci

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Commentaire posté le 27/04/2017 par

Bonjour Flocamillette,

Comme écrit plus haut, si votre bien vous est livré en 2017, la déclaration devra être établie en 2017...

Quant à l'engagement initial, cela est à considérer en fonction de vos objectifs... La seule évidence que l'on peut énoncer, est qu'un engagement initial de six ans est plus souple, mais vous contraint à un certain formalisme en cas de renouvellement d'engagement de location.

Si vous pensez que ma réponse vous a été utile, vous pouvez voter utile... Je vous en remercie par avance.

N'oubliez pas, aussi, qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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