Déduction Pinel et frais raccordements réseaux taxes d'urabanisme TA RAP PFAC

Question détaillée

Question posée le 02/05/2017 par Olivier

Bonjour concernant le montant de l'investissement immobilier en loi Pinel je me demande si certains frais peuvent être inclus dans le montant à déclarer notamment:

- Taxe d'aménagement

-Participation financement assainissement collectif (taxe sur permis de construire)

-Redevance archéologique préventive

-Frais de branchement eau /électricité/téléphone (et non de viabilisation car la parcelle de terrain était viabilisée lorsque je l'ai achétée)

Vous remerciant de vos lumières

Cordialement,

Olivier

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjouor Olivier,

Cela dépend de la nature du bien !

Lorsque l'investissement concerne des logements faisant l'objet de travaux (travaux concourant à la construction d'un immeuble neuf, travaux de réhabilitation ou travaux de transformation d'un local en logement), le prix de revient correspond au prix d'acquisition du bien majoré du prix des travaux (CGI. art. 199 novovicies V, A).

Lorsque l’acquisition du terrain sur lequel repose la construction, a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition.

Cela étant, attention à la date du dépôt du Permis de Construire !

S'il s'agit plutôt d'une VEFA u d'un logement acquis achevé, la base de la réduction d’impôt est constituée par le ou les prix de revient du ou des logement(s), soit le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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2 commentaires

Commentaire posté le 03/05/2017 par Anonyme

Bonjour Merci pour votre réponse.

Je n 'arrive pas à savoir dans le cadre d'une construction de maison individuelle mis en location, si outre les frais de construction et d'acquisition de terrain, les taxes d'urbanisme (Taxe aménagement)liées au permis de construire ainsi que participation pour le financement assainissement collectif peuvent être considérées comme des frais d'aménagement au sens fiscal.

Bonne journée et merci encore pour votre réponse

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Commentaire posté le 03/05/2017 par

Bonjour Olivier,

Les montants pris en compte sont ceux des travaux, pas des taxes (CGI. art. 199 novovicies V, A).

La taxe d'aménagement n'est pas expressément prévue, de même que la taxe archéologie préventive. Ces taxes ne sauraient donc être prises en compte pour la base de la réduction d'impôt. Par contre, les frais afférents à l'assainissement collectif, entrant dans le champ des travaux, pourraient être pris en compte.

Vous pouvez voter utile si vous pensez que ma réponse l'a été.

De plus, n'oubliez pas, toutefois, qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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