plafond 300 000 Pinel via une SCI : par logement ou par contribuable ?

Question détaillée

Question posée le 04/05/2017 par Christine

Bonjour

Nous avons acquis 2 logements bénéficiant de la loi Pinel au sein d'une SCI dont nous sommes 5 associés pour un total de 350 000€. Le plafond de 300 000€ est-il sur les biens ou par contribuable ? car finalement chaque contribuable n'a acquis 20% de l'immeuble soit 70 000€

le crédit d'impôt se calcule t-il sur 70 000 * 21 (si taux max) = 14 700€ sur les 12 ans

ou bien doit on appliquer le plafond de 300 000€ et dans ce cas chaque associé ne pourra déduire que 60 000 * 21% : 12 600 € de crédit d'impôt ?

Merci par avance de votre réponse.

Christine N

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Christine,

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Ainsi, lorsqu’une telle société, qui comporte trois associés à parts égales, acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 euros, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois associés.

Ainsi, il semble que ce soit le deuxième calcul qui doive s'appliquer dans votre cas.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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